Vertaling van "first subparagraph available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first subparagraph
premier alinéa

first available rolling
premier programme de laminage disponible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ENTSO for Gas shall make the information referred to in the first subparagraph available to the Agency as soon as it becomes available on the Union-wide central platform.
Le REGRT pour le gaz fournit à l'agence les informations indiquées au premier alinéa dès qu'elles sont disponibles sur la plate-forme centrale de toute l'Union.

The report referred to in the first subparagraph shall, if appropriate, be accompanied by legislative proposals, based on the best available scientific evidence, for:
Le cas échéant, le rapport visé au premier alinéa est accompagné de propositions législatives fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles visant:

Member States may specify whether both of the choices referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are available to the consumer or only one of them or may allow creditors to specify whether both of the choices referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are available to the consumer or only one of them.
Les États membres peuvent préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur, ou bien ils peuvent autoriser les prêteurs à préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur.

Member States may specify whether both of the choices referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are available to the consumer or only one of them or may allow creditors to specify whether both of the choices referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are available to the consumer or only one of them.
Les États membres peuvent préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d'entre eux, sont offerts au consommateur, ou bien ils peuvent autoriser les prêteurs à préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d'entre eux, sont offerts au consommateur.

Where the roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings in accordance with points (c), (d) and (e) of the first subparagraph, including any alternative undertaking to that provided for in point (d) of that subparagraph, until at least 1 July 2018.
Si le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux applicables à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entrent dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter leurs engagements respectifs conformément aux points c), d) et e) du premier alinéa, y compris tout engagement différent de celui prévu au point d) dudit alinéa, au moins jusqu'au 1er juillet 2018.

By way of derogation from Article 17(1), biocidal products which are food contact materials and which were available on the market on . for which an application was not submitted in accordance with the first subparagraph of this paragraph may continue to be made available on the market until 180 days after the date referred to in the first subparagraph of this paragraph.
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, les produits biocides qui sont des matériaux en contact avec des denrées alimentaires et qui se trouvaient sur le marché le .*, pour lesquels une demande n'a pas été présentée conformément au premier alinéa du présent paragraphe, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché pendant cent quatre-vingts jours après la date visée au premier alinéa du présent paragraphe.

By way of derogation from Article 17(1), biocidal products which are food contact materials and which were available on the market on .* for which an application was submitted in accordance with the first subparagraph of this paragraph may continue to be made available on the market until the date of the decision granting the authorisation.
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, les produits biocides qui sont des matériaux en contact avec des denrées alimentaires et qui se trouvaient sur le marché le .*, pour lesquels une demande a été présentée conformément au premier alinéa du présent paragraphe, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'à la date de la décision octroyant l'autorisation.

In each Member State a minimum percentage of 20 % of the amount of Community financing available under Article 8 of Regulation (EC) No 865/2004 shall be allocated to the area referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 5(1), and a minimum percentage of 12 % of that Community financing shall be allocated to the area referred to in point (d) of the first subparagraph of Article 5(1).
Au niveau de chaque État membre, un pourcentage minimal de 20 % du montant de financement communautaire disponible en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 865/2004 est consacré au domaine d’action visé à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et un pourcentage minimal de 12 % dudit financement communautaire est consacré au domaine visé à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point d).

A first point of concern was the provision of Article 7 (1) second subparagraph which provides that "Enterprises may have recourse to the remedies available to them under the domestic law of the Contracting States concerned; however, where the case has so been submitted to a court or tribunal, the term of two years referred to in the first subparagraph shall be computed from the date on which the judgement of the final court of appeal was given".
Un premier sujet de préoccupation concernait la disposition de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, qui dispose que "les entreprises peuvent utiliser les possibilités de recours prévues par le droit interne des États contractants concernés; toutefois, lorsqu'un tribunal a été saisi du cas, le délai de deux ans indiqué au premier alinéa commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance dans le cadre de ces recours internes est devenue définitive".