Traduction de «first time treaty entitlement claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]
revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]

Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement
Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River

Gamblers First Nation Inquiry : treaty land entitlement claim
Enquête relative à la revendication de la Première Nation de Gambler en matière de droits fonciers issus de Traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the exporting producer, for the first time at this late stage of the proceeding, claimed an adjustment for fair price comparison based on the allegation that its productivity was 2.5 times that of the Indian analogue producer.
En outre, le producteur-exportateur, pour la première fois à ce stade tardif de la procédure, a demandé un ajustement au titre d'une comparaison équitable des prix, au motif que sa productivité serait 2,5 fois supérieure à celle du producteur indien analogue.

1. The Bank shall at all times be entitled to transfer its assets in the currency of a Member State whose currency is not the euro in order to carry out financial operations corresponding to the task set out in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union, taking into account the provisions of Article 21 of this Statute.
1. La Banque sera toujours autorisée à transférer dans l'une des monnaies des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro les avoirs qu'elle détient pour réaliser les opérations financières conformes à son objet tel qu'il est défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et compte tenu des dispositions de l'article 21 des présents statuts.

Bill C-22 would mark the first time that civil claims for loss or of non-use value of public resources would be available under federal legislation.
Grâce au projet de loi C-22, ce serait la première fois qu'il serait possible au titre d'une loi fédérale d'intenter une poursuite civile pour la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques.

I think that if we were to see an approach where First Nations treaty entitlement rights are respected and implemented, and those experts were engaged to develop the regulations, as Mr. Leblanc was saying, we could see ourselves getting the results that would provide clean drinking water.
Je pense que si une approche respectueuse des droits des Premières nations issus de traités était envisagée et que nous engagions ces experts pour participer à l'élaboration du règlement, comme l'a dit M. Leblanc, nous pourrions obtenir les résultats voulus en matière d'alimentation en eau potable de qualité.

First-time donors can claim a credit for 25% of the value of first-time donations up to $1,000 (new section 118.1(3.1)).
Ces premiers donateurs peuvent demander un crédit représentant 25 % de la valeur des premiers dons d’au plus 1 000 $ qu’ils effectuent pour la première fois (nouveau par. 118(3.1)).

The government has, for the first time, done land claims issues in partnership with the Assembly of First Nations.
Pour la première fois, le gouvernement a examiné les revendications territoriales avec l'Assemblée des Premières Nations.

New Member States are for the first time also entitled to receive support from the European Union.
Pour la première fois, les nouveaux États membres peuvent également obtenir des aides de l’Union européenne.

As to the infringement of Article 8 of the ECHR, the Parliament claims that this plea is inadmissible on the grounds that it appears for the first time in the applicant’s reply.
Quant à la violation de l’article 8 de la CEDH, le Parlement soulève l’irrecevabilité de ce moyen au motif qu’il figure pour la première fois dans la réplique.

In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.
Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.