Traduction de «first to file patent system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first to file patent system
système dit de «premier déposant»

first filing of a Community patent
premier dépôt communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Normal patent procedures will apply, which means that the person or entity first filing a patent is the owner of that intellectual property.
Les procédures normales des brevets s'appliqueront. Autrement dit, la personne ou l'organisme qui dépose un brevet en est le propriétaire.

(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.
(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.

Following the failure of the Luxembourg Convention, the Commission's Green Paper on the Community patent and the European patent system [2], which was part of the follow-up to the First Action Plan for Innovation in Europe [3], launched a broad discussion on the need to take new initiatives in relation to patents.
Suite à l'échec de la convention de Luxembourg, le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [2], qui s'inscrivait dans la foulée du Premier Plan d'action pour l'innovation en Europe [3] a lancé un vaste débat sur la nécessité de prendre de nouvelles initiatives en matière de brevets.

As concerns the three judges of the patent appeal chamber of the Court of First Instance, it is important to note that appeals will be filed from the time when the system becomes operational, in particular concerning interim measures or evidence-protection measures.
En ce qui concerne les trois juges de la chambre d'appel en matière de brevets du Tribunal de première instance, il est important de noter que des recours ne seront formés qu'à partir du moment où le système deviendra opérationnel, en particulier en ce qui concerne les mesures provisoires et de protection des preuves.

In about 25% of the cases decided by the Community Patent Court an appeal to the Court of First Instance is likely to be filed.
Un appel devant le Tribunal de première instance sera vraisemblablement introduit pour environ 25 % des jugements prononcés par le Tribunal du brevet communautaire.

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but neither included provisions on the rights conferred by such a patent nor created a single jurisdiction to deal with disputes.
La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

People would know that our first past the post system has been patently unfair to smaller parties and that we are not represented to reflect the popular vote which we receive.
Les gens savent que le système majoritaire uninominal actuel est profondément injuste envers les petits partis et que le nombre de sièges n'est pas représentatif du pourcentage de voix obtenu.

In the Commission's mind, the question of technical resources is not uppermost; the first priority is to ensure that the patent system in Europe is effective and offers firms genuine legal certainty at reasonable cost.
Pour la Commission, la question des moyens techniques n'est pas prioritaire; il s'agit d'abord de faire en sorte que le système des brevets en Europe soit efficace, d'un coût raisonnable et procure une réelle sécurité juridique aux entreprises.

That means that a person or entity first filing a patent is the owner of that intellectual property.
Cela signifie que la personne ou l'organisme qui enregistrera un brevet le premier en sera propriétaire.

Ministers in charge of intellectual property files held a policy debate on the creation of a unified patent litigation court, as part of a package aimed at establishing a patent system with unitary effect to ensure uniform protection for inventions across Europe, together with the necessary translation arrangements.
Les ministres chargés des dossiers de propriété intellectuelle ont tenu un débat d'orientation sur la création d'une juridiction unifiée de règlement des litiges en matière de brevets, dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à instituer un système de brevet à effet unitaire pour assurer une protection uniforme des inventions dans toute l'Europe, tout en prévoyant les modalités nécessaires en matière de traduction.