Traduction de «first war crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Boer War [ First South African War | Transvaal Revolt | Anglo-Transvaal War | Transvaal War of Independence | First Anglo-Boer War | First War of Freedom ]
première guerre des Boers [ première guerre anglo-boer | guerre du Transvaal ]

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

war crime
crime de guerre

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

First World War
Première Guerre mondiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;
K. considérant que, le 12 décembre, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;

K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;
K. considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;

Yesterday, the EU Justice Mission opened its first war crimes trial in Kosovo.
Hier, la mission de justice de l’Union a ouvert son premier procès pour crimes de guerre au Kosovo.

For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circumstances of the murder, and any jury recommendation in this regard.
Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.

Some lawyers and commentators, such as the Canadian Centre for International Justice (CCIJ), found that there was no justification or rational basis to allow suits for one but not the other.32 CCIJ and Amnesty International promoted the inclusion of torture, genocide, war crimes and crimes against humanity in C-35, along with terrorism.33 The Honourable Irwin Cotler’s proposed bill, Bill C-483, An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament, also proposes to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.34
Des avocats et des observateurs tels que le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) estimaient qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans l’autre 32. Le CCJI et Amnesty International préconisaient l’inclusion de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en plus du terrorisme dans le projet de C-35 33. Le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) de l’honorable Irwin Cotler, présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010, permettrait lui aussi d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs mandataires 34.

People convicted of first degree murder are not eligible for parole until they have served 25 years. The same is true for people convicted of second degree murder if they have previously been convicted of murder in the first or second degree or an intentional killing as set out in the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
La période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 25 ans pour tous les meurtres au premier degré ainsi que pour tous les meurtres au deuxième degré dont le délinquant a déjà été déclaré coupable d'un meurtre au premier ou au deuxième degré ou d'un meurtre intentionnel, conformément à la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

B. whereas the SCSL is setting a number of important precedents in international criminal justice in that it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and, in the case of former Liberian President, the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity,
B. considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,

The Council welcomed the transfer to the Hague Tribunal of the first war crimes indictees in Kosovo, which underscored the determination of the international community to pursue justice throughout the Balkans.
Le Conseil s'est félicité du transfert au tribunal de La Haye des premiers inculpés de crimes de guerre au Kosovo, qui illustre la détermination de la communauté internationale à rendre justice partout dans les Balkans.

On the other hand, it is looking at the war crimes of the victors and the need to investigate and punish for the first time.
D’autre part, elle s’intéresse, pour la première fois, aux crimes de guerre commis par les vainqueurs et à la nécessité des enquêtes et des condamnations.

In order to achieve this objective, we will need, first of all, a Court with jurisdiction over a core group of crimes: genocide, crimes against humanity and war crimes, including those committed in the course of civil wars and other internal conflicts.
Afin d'atteindre cet objectif, il faut tout d'abord instituer une Cour ayant compétence pour juger un noyau dur de crimes, tels que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, y compris ceux qui sont commis au cours d'une guerre civile ou d'un autre type de conflit interne.