Group No. 1 Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), seconded by Mr. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), moved Motion No. 1, That Bill S-23 be amended by adding after line 22 on page 91 the following new clause: ``85.1 At the end of the first year after the coming into force of this Act, the Minister shall prepare a report on the application of its provisions and of any regulations made under those provisions, and shall lay the report without delay before the Standing Committee on Finance'.
Groupe n 1 M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion n 1, Que le projet de loi S-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 91, du nouvel article suivant : « 85.1 À l'expiration de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport sur l'application de ses dispositions et de tout règlement pris en vertu de celles-ci et dépose sans délai le rapport devant le Comité permanent des finances».