Vertaling van "fiscal actions taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections
assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

action taken against infringements
répression des infractions

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

action taken
pris en charge

Notice of Action Taken
Avis d'opération entreprise

Inventory of actions taken by the Sport Community to address harassment and abuse
Inventory of actions taken by the Sport Community to address harassment and abuse

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

actions to be taken in case of fire
conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

If a country has taken effective action by delivering the structural fiscal effort recommended by the Council, it may be given additional time to correct the excessive nominal deficit without incurring financial sanctions (euro area Member States), or a suspension of commitments/payments of European Structural and Investment Funds (all Member States).[25]
Si un pays a engagé une action suivie d’effets en réalisant l’effort budgétaire structurel recommandé par le Conseil, il peut se voir accorder un délai supplémentaire pour corriger son déficit nominal excessif, sans pour autant encourir de sanctions financières (États membres de la zone euro) ou une suspension des engagements/paiements des Fonds structurels et d’investissement européens (tous les États membres)[25].

Policy action has been taken regarding the financial sector, access to finance, insolvency procedures, labour market functioning, education and long-term fiscal sustainability.
Des mesures ont été prises en ce qui concerne le secteur financier, l’accès au financement, les procédures d’insolvabilité, le fonctionnement du marché du travail, l’éducation et la viabilité budgétaire à long terme.

As Portugal has neither corrected its excessive deficit by the 2015 deadline nor delivered the recommended fiscal effort, the Commission recommends today that the Council establish that Portugal has not taken effective action in response to the Council's recommendations within the period laid down (as per Article 126(8) of the Treaty).
Étant donné que le Portugal n’a pas corrigé son déficit excessif avant l’échéance 2015, ni fourni l’effort budgétaire recommandé, la Commission recommande que le Conseil constate aujourd’hui que le Portugal n'a pas pris d'action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil dans le délai fixé (conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité).

As Spain has achieved neither the headline deficit targets nor the required fiscal effort in 2014 and 2015, the Commission recommends to the Council to establish that Spain has taken no effective action in response to the Council recommendations within the period laid down (as per Article 126 (8) of the Treaty).
Étant donné que l'Espagne n’a pas corrigé son déficit excessif avant les échéances 2014 et 2015, ni fourni l’effort budgétaire recommandé, la Commission recommande que le Conseil constate aujourd’hui que l'Espagne n'a pris aucune action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil dans le délai fixé (conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité).

66. Stresses that, in order to be effective, integrated surveillance of economic policies must not be limited to the assessment of fiscal and structural policies of EU Member States, but must also be synchronised with the objectives and action taken at EU level, as well as with the extent and nature of the Union's financial resources; underlines in this regard the crucial role of EU policies and action under the EU 2020 strategy, namely cohesion policies, research and innovation;
66. souligne que, pour être efficace, une surveillance intégrée des politiques économiques ne doit pas se limiter à l'évaluation des politiques budgétaires et structurelles des États membres de l'Union, mais qu'elle doit aussi être synchronisée avec les objectifs et les mesures établis au niveau de l'Union, ainsi qu'avec le niveau et la nature des ressources financières de l'Union; souligne à cet égard le rôle déterminant des politiques et mesures prises par l'Union au titre de la stratégie Europe 2020, à savoir en matière de cohésion, de recherche et d'innovation;

66. Stresses that, in order to be effective, integrated surveillance of economic policies must not be limited to the assessment of fiscal and structural policies of EU Member States, but must also be synchronised with the objectives and action taken at EU level, as well as with the extent and nature of the Union’s financial resources; underlines in this regard the crucial role of EU policies and action under the EU 2020 strategy, namely cohesion policies, research and innovation;
66. souligne que, pour être efficace, une surveillance intégrée des politiques économiques ne doit pas se limiter à l'évaluation des politiques budgétaires et structurelles des États membres de l'Union, mais qu'elle doit aussi être synchronisée avec les objectifs et les mesures établis au niveau de l'Union, ainsi qu'avec le niveau et la nature des ressources financières de l'Union; souligne à cet égard le rôle déterminant des politiques et mesures prises par l'Union au titre de la stratégie Europe 2020, à savoir en matière de cohésion, de recherche et d'innovation;

6. Stresses that, in order to be effective, an integrated surveillance of economic policies must not be limited to the assessment of fiscal and structural policies of EU Member States, but must also be synchronized with the objectives and action taken at EU level, as well as with the extent and nature of the Union’s financial resources; underlines in this regard the crucial role of EU policies and action under the EU2020 strategy, namely cohesion policies, research and innovation;
6. souligne que, pour être efficace, une surveillance intégrée des politiques économiques ne doit pas se limiter à l'évaluation des politiques budgétaires et structurelles des États membres de l'Union, mais qu'elle doit aussi être synchronisée avec les objectifs et les mesures établis au niveau de l'Union, ainsi qu'avec le niveau et la nature des ressources financières de l'Union; souligne à cet égard le rôle déterminant des politiques et mesures prises par l'Union au titre de la stratégie Europe 2020, en matière de cohésion, de recherche et d'innovation;

The crisis has also highlighted the full extent of fiscal engineering and the opaqueness of the market, as well as showing that actions taken in one country have major repercussions on the economy of others.
De même, la crise a révélé au grand jour l'ampleur de l'ingénierie fiscale et l'opacité du marché; elle a montré, de surcroît, que les mesures prises par un pays ont de grandes répercussions sur l'économie des autres pays.

221. Notes the progress on fiscal governance made by the OECD and in the G20, but advocates urgent and strong action to strengthen the legal and economic consequences of OECD blacklisting of non-cooperative jurisdictions; asks for rapid, practical steps to be taken on automatic, multilateral exchange of information as standard procedure worldwide, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion;
221. prend note des progrès accomplis sur la gouvernance fiscale par l'OCDE et au sein du G20, mais plaide pour un renforcement urgent et ferme des conséquences juridiques et économiques de la liste noire des juridictions non coopératives de l'OCDE; demande une action concrète et rapide en faveur de l'échange automatique et multilatéral d'informations comme norme mondiale, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;