Traduction de «fiscal authorities already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority
administration fiscale | autorités fiscales | fisc

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

Central Fiscal Authority | CFA [Abbr.]
Autorité budgétaire centrale | ABC [Abbr.]

Borrowing Authority Act, 1993-94 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1993 ]
Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1993 ]

Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]
Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]
Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fiscal measures in many Member States will drive, or have already driven, public authorities to reassess their infrastructure investment programmes.
Les mesures budgétaires dans de nombreux États membres inciteront, si ce n'est déjà le cas, les pouvoirs publics à réexaminer leurs programmes d'investissement dans les infrastructures.

...islative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change financing for developing countries to support their adaptation and mitigation efforts to deal with the climate change crisis; (h) follow through on Canada’s commitment at the G20 Summit in Pittsburgh in 2009 to phase out inefficient fossil fuel subsidies and report on implementation; and (i) convene within 90 days a First Ministers’ Meeting on climate change to build upon the best practices and leadership that have been demonstrated in the provinces, municipalities and the private sector. ...
...es de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la température de la planète n’augmente pas de plus de 2 oC; f) revenir sur sa décision de supprimer le programme écoÉNERGIE, qui accordait aux Canadiens un rabais quand ils rendaient leurs résidences plus écologiques en utilisant des produits et des services économes d’énergie; g) rétablir la réputation internationale du Canada en matière d’environnement en respectant l’engagement international que le pays a pris lors des négociations de Copenhague de verser sa juste part des nouveaux capitaux accordés aux pays en développement pour les aider à adapter leur industrie et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer la crise du changement climatique; h) donner suite à l’engagement pris par le Canada en 2009, lors du Sommet du G20 de Pittsburgh, d’éliminer graduellement les subventions inefficientes aux sociétés qui exploitent les combustibles fossiles et à faire rapport des progrès réalisés en ce sens; i) convoquer d’ici 90 jours une rencontre des premiers ministres sur le changement climatique afin de mettre à profit les pratiques exemplaires et le leadership dont font preuve les gouvernements provinciaux, les administrati ...

.use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy;
[.] user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu'il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d'atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s'applique à l'ensemble de l'économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l'efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte;

Parliament has already provided three quarters of the spending authority required for this fiscal year.
Le Parlement a déjà autorisé les trois quarts des dépenses nécessaires pour l'exercice financier.

(33) Fiscal measures in many Member States will drive or have already driven public authorities to reassess their infrastructure investment programmes.
(33) Les mesures budgétaires dans de nombreux États membres inciteront, si ce n'est déjà le cas, les pouvoirs publics à réexaminer leurs programmes d'investissement dans les infrastructures.

G. whereas in most Member States charities are tax-exempt and the fiscal authorities therefore already have precise information on their accounts and financial movements,
G. considérant que, dans la plupart des États membres, le secteur caritatif bénéficie d'exonérations fiscales et que, par conséquent, les autorités fiscales disposent déjà d'informations précises sur les comptes et les mouvements financiers des organisations en question,

Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.
Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.

Other issues pale into insignificance compared with the substance of Bill C-14, an act to provide borrowing authority for the next fiscal year. If it is passed the bill before us will authorize the government to borrow up to $34 billion, adding still more to the debt that is already without precedent in Canadian peacetime history, an astronomical sum which is difficult for us to even comprehend.
Si nous adoptons ce projet de loi, nous autoriserons le gouvernement à emprunter jusqu'à 34 milliards de dollars, ce qui ne fera qu'ajouter à une dette sans précédent dans l'histoire du Canada en temps de paix, qui constitue une somme astronomique dont nous avons nous-mêmes du mal à saisir toute la portée.

Supplementary Estimates are tabled when the amounts voted under the Main Estimates prove insufficient, or when new funding or a reallocation of funds already authorized is required during a fiscal year.
Un budget supplémentaire est déposé lorsque les crédits votés dans le cadre du Budget principal des dépenses se révèlent insuffisants ou que l'on a besoin de lever de nouveaux fonds ou de redistribuer des fonds déjà autorisés au cours de l'exercice.