Traduction de «fiscal capacity than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

fiscal capacity | revenue-raising power
capacité fiscale

fiscal capacity
capacité budgétaire

fiscal capacity
capacité fiscale [ potentiel fiscal ]

fiscal capacity cap
plafond de capacité fiscale

below-average fiscal capacities
faculté contributive sous la moyenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Does he believe that taxpayers in one province with a lower fiscal capacity than another province should be paying into equalization, while those people in another province are receiving equalization even though their fiscal capacity is higher?
Croit-il que les contribuables d'une province ayant une moins grande capacité financière qu'une autre devraient contribuer à la péréquation, alors que les contribuables d'une autre province touchent des paiements de péréquation même si la capacité financière de leur province est plus élevée?

If it does, it must in all fairness opt into all the aspects of the new program, including a 10 province standard and a fiscal capacity cap to ensure that no equalization-receiving province has a higher fiscal capacity than a non-receiving province.
Si elle décide qu'elle veut y adhérer, elle doit, en toute justice, adopter toutes les facettes du nouveau programme, y compris la norme applicable aux dix provinces et un plafond de capacité fiscale qui garantirait que les paiements de péréquation ne créent pas de situation où une province bénéficiaire se retrouverait avec une capacité fiscale supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.

Some may say — and have said — that this is mere semantics; but the recipient provinces contend that there is no more justification for including those payments in calculating relative fiscal capacity than there would be to include, say, federal transfers for infrastructure to Ontario and other provinces in calculating their relative fiscal capacity.
Certains pourraient dire — et ont même déjà dit — qu'il s'agit là d'un débat purement sémantique. Cependant, les provinces bénéficiaires prétendent qu'il n'est pas plus justifié d'inclure ces paiements dans le calcul de la capacité fiscale relative qu'il le serait d'inclure, disons, les transferts fédéraux pour l'infrastructure versés à l'Ontario et à d'autres provinces dans le calcul de leur capacité fiscale relative.

F. whereas Montenegro needs to pursue further reform efforts in efficiently implementing the government's action plan on the key priorities and in accelerating the recovery from the economic crisis whilst simultaneously ensuring proper control of public spending and foreign debt, which, according to 2011 data, is higher than the previous year; and whereas Montenegro needs to maintain fiscal stability, for instance, as well as strengthening and building up the administrative and institutional capacities necessary to assume the obligations of EU membership in the future;
F. considérant que le Monténégro doit consentir davantage d'efforts de réforme pour mettre pleinement en œuvre le plan d'action du gouvernement en ce qui concerne les grandes priorités et pour accélérer la sortie de la crise économique, en garantissant en même temps un contrôle approprié des dépenses publiques et de la dette extérieure, en augmentation par rapport à l'année précédente, selon les données relatives à 2011; que, en outre, le Monténégro doit maintenir notamment la stabilité budgétaire, ainsi que renforcer et développer les capacités administratives et institutionnelles nécessaires au respect, à l'avenir, des obligations de l'adhésion à l'Union;

F. whereas Montenegro needs to pursue further reform efforts in efficiently implementing the government’s action plan on the key priorities and in accelerating the recovery from the economic crisis whilst simultaneously ensuring proper control of public spending and foreign debt, which, according to 2011 data, is higher than the previous year; and whereas Montenegro needs to maintain fiscal stability, for instance, as well as strengthening and building up the administrative and institutional capacities necessary to assume the obligations of EU membership in the future;
F. considérant que le Monténégro doit consentir davantage d'efforts de réforme pour mettre pleinement en œuvre le plan d'action du gouvernement en ce qui concerne les grandes priorités et pour accélérer la sortie de la crise économique, en garantissant en même temps un contrôle approprié des dépenses publiques et de la dette extérieure, en augmentation par rapport à l'année précédente, selon les données relatives à 2011; que, en outre, le Monténégro doit maintenir notamment la stabilité budgétaire, ainsi que renforcer et développer les capacités administratives et institutionnelles nécessaires au respect, à l'avenir, des obligations de l'adhésion à l'Union;

Both of those provinces have about a million people. By most indicators Manitoba is slightly higher than Saskatchewan and has a better fiscal capacity than Saskatchewan has.
Selon la plupart des indicateurs, le Manitoba est légèrement en avance sur sa voisine, et il a une meilleure capacité fiscale.

Proposals to exclude major portions of resource revenues would seriously damage the program and could create an untenable situation in which some recipient provinces have far greater fiscal capacity than others and, in a few instances, could have a fiscal capacity after equalization that would exceed that of Ontario, a non-recipient province.
L'exclusion d'importantes parts des revenus provenant des ressources pourrait sérieusement nuire au programme et créer une situation intenable où certaines provinces bénéficiaires ont une capacité fiscale plus importante que celle des autres provinces et, dans quelques cas, pourraient même avoir une capacité fiscale, après péréquation, qui dépasserait celle de l'Ontario, une province non bénéficiaire.