Vertaling van "fiscal compact entered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal compact
pacte budgétaire

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the Fiscal Compact entered into force in 2013, several rounds of consultations were organised between the Commission and the Member States concerned to accompany and review progress in its transposition.
Étant donné que le pacte budgétaire est entré en vigueur en 2013, plusieurs cycles de consultations ont été organisés entre la Commission et les États membres concernés afin d'accompagner et d'examiner les progrès réalisés dans sa transposition.

63. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;
63. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;

69. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;
69. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;

agrees that EMU needs to be accompanied by proper budgetary policy rules and supports in this respect the rapid adoption of the "two-pack" in order to complement the "six-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG, "Fiscal Compact"), which entered into force in early 2013;
convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;