Vertaling van "fiscal estimates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal estimates | fiscal outlook
estimations budgétaires | perspectives budgétaires

report on the feasability of the use of fiscal audits to improve the exhaustiveness of GNP estimates
rapport sur la faisabilité de l'utilisation des contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

estimate cost of used goods | estimate price of used goods | estimate value of second-hand goods | estimate value of used goods
estimer la valeur de biens d’occasion

analyse and estimate the production needs | estimate artistic production needs | estimate needs for artistic production | estimate needs of artistic production
estimer les besoins d'une production artistique

Supplementary Estimates (B), 1999-2000 for the Fiscal Year Ending March 31, 2000
Budget supplémentaire des dépenses 1999-2000 (B), : pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000

Supplementary Estimates (A), 2004-2005: for the fiscal year ending March 31, 2005
Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004-2005 : pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005

Supplementary Estimates (A), 1997-98, for the Fiscal Year Ending March 31, 1998
Budget des dépenses supplémentaire (A), 1997-1998, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998

estimate of amounts receivable | estimate of revenue and expenditure | forward estimate
état prévisionnel des dépenses et des recettes | prévision de créance

raw estimate | rough estimate | gross estimate
estimation sommaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the matrix envisages a higher fiscal adjustment for the Member States identified as experiencing good times, i.e. when their output gap is estimated to be ≥ 1.5 %.
Par conséquent, la matrice prévoit un ajustement budgétaire plus important pour les États membres qui connaissent une période de conjoncture favorable (définie par un écart de production de ≥ 1,5 %).

Therefore, a fiscal expansion of up to 0.5% of GDP represents a pragmatic and prudent target within this wider range of estimates: such an expansionary fiscal stance would reduce the share of unused productive capacity in the euro area, while supporting monetary policy and avoiding unnecessary overheating of the economy.
Par conséquent, une expansion budgétaire à concurrence de 0,5 % du PIB constitue un objectif pragmatique et prudent dans cet éventail plus large d'estimations: une telle orientation budgétaire expansionniste réduirait la part des capacités de production inutilisées dans la zone euro, tout en soutenant la politique monétaire et en évitant de surchauffer inutilement l'économie.

Furthermore, the cumulative fiscal effort implemented by Portugal in the period from 2013 to 2015 is estimated to have fallen significantly short of the one recommended by the Council.
Selon les estimations, l’effort budgétaire cumulé auquel a consenti le Portugal entre 2013 à 2015 a en outre baissé et se situe à un niveau nettement inférieur à celui qu'a recommandé le Conseil.

The cumulative structural fiscal effort over the 2013-2015 period is estimated at 1.1% of GDP, significantly below the 2.5% of GDP recommended by the Council.
L’effort budgétaire structurel cumulé sur la période 2013-2015 est estimé à 1,1 % du PIB, un chiffre nettement inférieur aux 2,5 % du PIB recommandés par le Conseil.

The cumulative structural fiscal effort over the 2013-2015 period is estimated at 0.6% of GDP, significantly below the 2.7% of GDP recommended by the Council.
L’effort budgétaire structurel cumulé sur la période 2013-2015 est estimé à 0,6 % du PIB, un chiffre nettement inférieur aux 2,7 % du PIB recommandés par le Conseil.

46. Calls on the Commission, when monitoring and evaluating the fiscal positions of Member States, to consider the practical implications of the agreed fiscal measures and reforms; calls on the Commission to aim at predictable and consistent policy making, to base its analysis on hard facts and reliable data and to exercise the utmost caution when making use of estimations in concepts such as estimated growth potential for GDP and output gaps;
46. invite la Commission, lorsqu'elle évalue et contrôle la situation budgétaire des États membres, à envisager les conséquences pratiques des mesures et réformes budgétaires convenues; appelle la Commission à s'engager dans une élaboration cohérente et prévisible des politiques, à fonder ses analyses sur des faits avérés et des données fiables et à se montrer extrêmement prudente lorsqu'elle recourt à des estimations dans des concepts tels que l'estimation de la croissance potentielle du PIB et les écarts de production;

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 000 000 000 et 250 000 000 000 EUR, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union , la fraude à la TVA représentant sur ce montant 40 000 000 000 EUR et touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

7. Acknowledges that estimates of overall (direct and indirect) tax losses due to fiscal fraud range from EUR 200 to 250 billion, which is equal to 2 to 2,25 % of GDP in the European Union, EUR 40 billion of that being due to VAT fraud, estimated to comprise 10 % of VAT receipts, 8 % of the total excise duty receipts on alcoholic beverages in 1998 and 9 % of the total excise duty receipts on tobacco products; regrets, however, that no precise figures are available because national reporting standards vary so widely;
7. prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (pour la fiscalité directe et indirecte) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union européenne; sur ce montant, la fraude à la TVA représente 40 milliards d'euros et touche, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

There are very few estimates of the amount of taxes that go uncollected because of fiscal fraud, which is estimated at around 2-2.5% of GDP.
Très peu d'estimations sont disponibles quant à l'importance des impôts non collectés en raison de la fraude fiscale qui est estimée à plus ou moins 2 à 2,5% du PIB.