Traduction de «fiscal federalism could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Federalism in Canada [ Fiscal Federalism in Canada: report of the Parliamentary Task Force on Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]
Le fédéralisme fiscal au Canada [ Le fédéralisme fiscal au Canada : rapport du Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

The fiscal incidence of some experiments in fiscal federalism: technical report [ The fiscal incidence of some experiments in fiscal federalism ]
Recherche et simulations en fédéralisme fiscal au Canada : rapport technique

Fiscal Federalism and the Spending Power...
Le fédéralisme fiscal et le pouvoir de dépenses ou les solutions de rechange au pouvoir de dépenses

Federal Finance Court | Federal Fiscal Court
Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this is a problem of economics and it is the federal government that has caused this problem with its own fiscal mismanagement, could my colleague make any suggestions how the federal government could have taken care of this problem without putting the burden on the provinces?
Si c'est un problème financier et que c'est le gouvernement fédéral qui l'a lui-même causé par sa mauvaise gestion des fonds publics, la députée peut-elle suggérer comment le gouvernement aurait pu régler ce problème sans en faire porter le fardeau aux provinces?

I think that setting out the proper principles of fiscal federalism could not help but lead to good federal-provincial relations and how to correct the fiscal imbalance.
Je pense que le fait d'édicter de bons principes de fédéralisme fiscal ne pourrait que mener à de bonnes relations fédérales-provinciales et contribuer à la résolution du déséquilibre fiscal.

In the next few years, with this pressure building up, the provinces will have three options: they could partially privatize health care because the federal government does not recognize the existence of a fiscal imbalance; they could try to reorganize their own spending and set aside all other priorities in Quebec and other provinces; or they could cut back on services.
Au cours des prochaines années, étant donné ces pressions, les provinces ont trois choix: ou bien on privatise partiellement les soins de santé, en tout cas, on met de la pression sur la privatisation, par la faute du gouvernement fédéral qui ne reconnaît pas le déséquilibre fiscal; ou bien on essaie de trouver des accommodements et on met de côté toutes les autres priorités du Québec et des autres provinces; ou bien on coupe.

There were two available choices. Either responsibilities could be supported by the federal government, at least for financing the programs, or a program of fiscal equalization could be introduced.
Il y avait alors deux choix possibles: attribuer ces responsabilités au gouvernement fédéral, tout au moins le financement des programmes, ou mettre en place un programme de péréquation fiscale.

Could you tell us what is meant by Canadian fiscal federalism, and why you feel it lacked a strong sense of purpose?
Qu'entendez-vous par le fédéralisme fiscal canadien, et pourriez-vous nous dire pourquoi vous estimez qu'il souffre de l'absence d'une mission nettement définie?