Vertaling van "fiscal fraud held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

recover the proceeds of fiscal fraud
récupérer les produits de la fraude fiscale

fiscal fraud
fraude aux finances publiques | fraude fiscale et sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3a) The European Parliament, in its resolution of 2 September 2008 on a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud 1 , reiterated that the existing system for managing VAT needs a radical overhaul, and urged the Commission, therefore, to submit proposals for harmonising the registration and de-registration procedures for taxable persons and for allowing Member States automatic access to non-sensitive data on their taxpayers which is held by another Member State.
(3 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale 1 , a rappelé que le régime de TVA actuel nécessitait une refonte radicale et a ainsi invité la Commission à présenter des propositions en vue de l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA et pour permettre l'accès automatisé des États membres aux données à caractère non sensible relatives à leurs propres contribuables détenues par un autre État membre.

(3a) The European Parliament, in its resolution of 2 September 2008 on a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud, reiterated that the existing system for managing VAT needs a radical overhaul, and urged the Commission, therefore, to submit proposals for harmonising the registration and de-registration procedures for taxable persons and for allowing Member States automatic access to non-sensitive data on their taxpayers which is held by another Member State.
(3 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, a rappelé que le régime de TVA actuel nécessitait une refonte radicale et a ainsi invité la Commission à présenter des propositions en vue de l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA et pour permettre l'accès automatisé des États membres aux données à caractère non sensible relatives à leurs propres contribuables détenues par d'autres États membres.

The Commission gathered much information from the discussions relating to administrative cooperation and the fight against fiscal fraud held during the numerous Anti Tax Fraud Strategy expert group meetings(ATFS) and the Standing Committee on Administrative Cooperation meetings (SCAC), but since the practical use of the different instruments of administrative cooperation is a matter for the national tax authorities, consequently this evaluation could only be done on the basis of substantial input from the Member State.
Les discussions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale tenues lors des nombreuses réunions du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS – Anti Tax Fraud Strategy ) et du comité permanent de la coopération administrative (SCAC – Standing Committee on Administrative Cooperation ) ont permis à la Commission de recueillir de nombreuses informations. Toutefois, l'utilisation pratique des différents instruments de coopération administrative étant du ressort des autorités fiscales nationales, l’évaluation réalisée aux fins du présent rapport ne pouvait l’être que sur la base de contributions importantes des États membres.