Traduction de «fiscal information and investigation service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Information and Investigation Service | FIOD [Abbr.]
Service de renseignements et d'enquête en matière fiscale

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

130. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;
130. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;

128. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;
128. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;

41. Urges OLAF to further enhance cooperation with Member States on a robust legal basis; supports in this respect the idea of further consolidating the existing different legal bases with a view to enhanced cooperation; agrees with the recommendation of the Court of Auditors that agreements be concluded with national investigative services where there is a lack of specific legislation in order to clarify the detailed rules governing cooperation and information exchange;
41. demande instamment à l'OLAF de renforcer sa coopération avec les États membres sur une base juridique solide; soutient à cet égard l'idée d'une nouvelle consolidation des différentes bases juridiques en vigueur en vue d'améliorer la coopération; approuve les recommandations formulées par la Cour des comptes de conclure des accords avec les services nationaux d'enquête lorsqu'il n'existe pas de législation spécifique, afin de clarifier les règles détaillées de coopération et d'échange d'informations;

As it may not be possible in criminal investigations to identify the data required or the individuals involved in a transaction until many months, or even years, after the original transfer of funds, and in order to be able to have access to essential evidence in the context of investigations, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer and the payee for a period of time for the purposes of preventing, detecting and investigating money laundering and terrorist financing.
Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées dans une transaction que plusieurs mois, voire plusieurs années, après le transfert de fonds initial, et afin de permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est approprié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire pendant une certaine période aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD) (Fiscal Information and Investigation Service (the Economic Investigation Service included))
Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD) (Inspection spéciale des impôts (y compris le Service du contrôle économique))

It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.
Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.

Consideration should also be given to legislative changes in accordance with the relevant EU conventions (Naples II and Information Technology), to the creation of a special investigation service within the customs administration and to the establishment of a customs training system.
Il convient aussi de veiller à modifier la législation pour tenir compte des conventions concernées de l'UE (Naples II et technologie de l'information), à créer un service spécial d'enquête au sein de l'administration douanière et à mettre en place un système de formation des agents des douanes.

When acting as an internal investigation service, OLAF's task is not to investigate systematically but to process the information supplied to it.
L'action de l'Olaf, comme service d'enquête interne n'est pas d'investiguer de manière systématique mais de prendre en compte les informations qui lui seront transmises.

The Commission emphasises that OLAF's task, when acting as an internal investigation service, is not to investigate systematically but to process information supplied to it by the members of the institutions as part of their duty to cooperate.
La Commission souligne que la mission de l'OLAF, en qualité de service d'enquête interne, n'est pas d'investiguer systématiquement mais de prendre en considération les informations qui lui sont transmises par les membres des institutions en application de leur devoir de coopération.