Traduction de «fiscal measures which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal measure
mesure budgétaire

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

fiscal measure
réforme fiscale

macro fiscal measure
macromesure budgétaire

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

carry out measurements which are work-related | carrying out work-related measurement | carry out work-related measurements | conduct work-related measurements
effectuer des mesures d'ordre professionnel | effectuer des mesures liées au travail

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.
En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.

My colleague from Saint John alluded to a number of fiscal measures which we would like to see the government implement such as a loan guarantee program and tax credits.
Ma collègue de Saint John a fait allusion à un certain nombre de mesures budgétaires que nous aimerions voir appliquées par le gouvernement, notamment un programme de garantie de prêts et des crédits d'impôt.

The Chair: Honourable senators, this afternoon we continue our consideration of Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, which were referred to the committee last Thursday.
Le président : Honorables sénateurs, cet après-midi nous poursuivons notre examen du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, projet de loi qui a été renvoyé au comité jeudi dernier.

You say that $54.3 million will go to National Revenue to apply fiscal measures which were announced in the budget and to prepare for the application of the harmonized sales tax.
Vous dites que 54,3 millions de dollars iront au Revenu national pour appliquer les mesures fiscales annoncées dans le budget et pour préparer la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée.

221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.
221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.

The proposal intends, for the first time, to put in place a legal framework which will allow the use of fiscal measures as provided for under the 3rd pillar of the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars.
La proposition vise pour la première tentative de mettre en place un cadre juridique permettant le recours aux mesures fiscales prévues dans le troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières.

Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.
Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

3. When granting individual aid exempted pursuant to this Regulation, with the exception of aid taking the form of fiscal measures, the act granting the aid shall contain an explicit reference to the specific provisions of Chapter II concerned by that act, to the national law which ensures that the relevant provisions of this Regulation are complied with and to the internet address leading directly to the full text of the aid measure.
3. En cas d'octroi d'aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement, à l'exception des aides prenant la forme de mesures fiscales, l'acte d'octroi de l'aide contient une référence explicite aux dispositions spécifiques du chapitre II concernées par cet acte, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement et à l'adresse Internet à laquelle le texte intégral de la mesure d'aide peut être directement consulté.

National Revenue is requesting $54.3 million to apply fiscal measures which were announced in the budget and to prepare the application of the harmonized sales tax.
Le Revenu national demande 54,3 millions de dollars pour réaliser les mesures financières annoncées dans le budget et se préparer à appliquer la taxe de vente harmonisée.

MPs need the ability to voice and promote the concerns of their constituents - to truly represent their people; (c) determine recommendations addressing democratic accountability which could be through such measures as (1) having free votes; (2) giving standing committees legitimate authority to exercise thorough examination of government policies; legislative proposals; fiscal measures and, providing parliamentarians with a forum and mechanism to introduce legitimate concerns and ideas of Canadians.
Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement; c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes : 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.