Traduction de «fiscal monopoly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal monopoly
monopole fiscal

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

fiscal monopolies
monopoles fiscaux

profits of fiscal monopolies
bénéfices des monopoles fiscaux

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, in Colombia a number of departments exercise the so-called fiscal monopoly over the introduction and commercialisation of spirits.
En outre, un certain nombre de départements colombiens exercent ce que l’on appelle un monopole fiscal sur l’admission et la commercialisation des spiritueux.

Law 1816, entered into force on 1 January 2017, reformed the spirits regime by removing the fiscal discrimination and also disciplined the monopolies exercised by the Colombian departments over the production, introduction and distribution of spirits.
La loi 1816, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a réformé le régime des spiritueux en supprimant la discrimination fiscale et en abolissant les monopoles exercés par les départements colombiens sur la production, l’admission et la distribution de spiritueux.

30. Urges governments at all levels to sustain sound fiscal policies; is concerned about the size of the informal economy and the high unemployment rate, in particular for women and young people; expresses concern over the impact that political instability and the weak rule of law have on growth and investment, as well as on the business environment as a whole; calls on the government to create a single economic space within the country, to establish favourable conditions for the proliferation of businesses, especially SMEs, to strengthen domestic sources of growth while reducing the government’s dominance of the economy and the shares of monopolies, to promote growth-oriented spending, and to boost competitiveness;
30. prie instamment les gouvernements, à tous les niveaux, d'encourager des politiques budgétaires saines; s'inquiète de l'ampleur de l'économie souterraine et du taux élevé de chômage, en particulier chez les femmes et les jeunes gens; fait part de sa préoccupation quant aux conséquences que l'instabilité politique et un état de droit faible ont sur la croissance économique et l'investissement ainsi que sur l'environnement des entreprises dans son ensemble; demande au gouvernement de mettre en place un espace économique unique dans le pays, d'instaurer des conditions propices au développement des entreprises, en particulier des PME, de renforcer les sources nationales de croissance en réduisant la prépondérance du gouvernement dans l'économie et les participations à des monopoles, de promouvoir les dépenses en faveur de la croissance et de renforcer la compétitivité;

34. Urges governments at all levels to sustain sound fiscal policies; is concerned about the size of the informal economy and the high unemployment rate, in particular for women and young people; expresses concern over the impact that political instability and the weak rule of law have on growth and investment, as well as on the business environment as a whole; calls on the government to create a single economic space within the country, to establish favourable conditions for the proliferation of businesses, especially SMEs, to strengthen domestic sources of growth while reducing the government’s dominance of the economy and the shares of monopolies, to promote growth-oriented spending, and to boost competitiveness;
34. prie instamment les gouvernements, à tous les niveaux, d'encourager des politiques budgétaires saines; s'inquiète de l'ampleur de l'économie souterraine et du taux élevé de chômage, en particulier chez les femmes et les jeunes gens; fait part de sa préoccupation quant aux conséquences que l'instabilité politique et un état de droit faible ont sur la croissance économique et l'investissement ainsi que sur l'environnement des entreprises dans son ensemble; demande au gouvernement de mettre en place un espace économique unique dans le pays, d'instaurer des conditions propices au développement des entreprises, en particulier des PME, de renforcer les sources nationales de croissance en réduisant la prépondérance du gouvernement dans l'économie et les participations à des monopoles, de promouvoir les dépenses en faveur de la croissance et de renforcer la compétitivité;

The recipe described for a low rate of inflation is wage restraint and fiscal prudence, rather than limiting the profits made by monopolies.
La recette exposée pour obtenir un faible taux d’inflation consiste dans la modération salariale et la prudence budgétaire, et non dans la limitation des profits des monopoles.

When a public enterprise is granted monopoly powers as a matter of deliberate economic or social policy because of the special nature of the good or service or the technology of production - for example, public utilities, post offices and telecommunications, railways and so on - it should not be treated as a fiscal monopoly.
Lorsqu'une entreprise publique se voit octroyer un monopole dans le cadre de la politique économique et sociale en raison de la spécificité d'un bien, d'un service ou d'une technologie de production (organismes reconnus d'utilité publique, postes et télécommunications, chemins de fer, etc.), ce monopole ne devra pas être considéré comme fiscal.

(j) profits of fiscal monopolies which are transferred to the State, except those exercising a monopoly over the imports of some good or services (included in D.2122).
j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122).

Fiscal monopolies are public enterprises which have been granted a legal monopoly over the production or distribution of a particular kind of good or service in order to raise revenue and not in order to further the interests of public economic or social policy.
Par «monopole fiscal», il faut entendre une entreprise publique disposant d'un monopole légal sur la production ou la distribution d'un type particulier de biens ou de services dans le but de collecter ces recettes publiques et non de participer à une politique économique ou sociale déterminée.

As a general rule, fiscal monopolies are typically engaged in the production of goods or services which may be heavily taxed in other countries; they tend to be confined to the production of certain consumer goods (alcoholic beverages, tobacco, matches, etc.) or fuels;
En règle générale, les monopoles fiscaux produisent des biens ou des services qui sont fortement taxés dans d'autres pays; ils tendent donc à se limiter à la production de certains biens de consommation (boissons alcoolisées, tabac, allumettes, etc.) et de carburants;

These sectoral provisions are coupled with the usual common provisions (standstill clause, prohibition of fiscal discrimination, derogations for industries that are newly emerging or facing difficulties, general safeguard clause, shortage clause, State monopolies).
Ces dispositions sectorielles sont accompagnées des dispositions habituelles de caractère général (clause de "standstill", défense de discrimination fiscale, dérogations pour les industries naissantes ou en difficulté, clause générale de sauvegarde, clause de pénurie, monopoles d'Etat).