Traduction de «fiscal need subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal need subsidy
subvention d'après les besoins financiers

fiscal need principle
principe des besoins fiscaux

fiscal need
besoin fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Stresses the need for a fiscal framework that is in accordance with the ‘polluter pays principle’, providing the right signals for investment in resource efficiency, the modernisation of production processes and the manufacturing of more reparable and durable products (such as lower taxes on repair service activities and higher taxes on resource-intensive, non-recyclable and single use products); calls for progress in this area to be pursued by the Member States as part of the European Semester process; calls on the EU and the Member States to phase out environmentally harmful subsidies and to introduce appropriate fees on resource-inefficient activities, such as landfilling and the incineration of recoverable and recyclable materials;
20. souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du "pollueur-payeur", pour délivrer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables (par exemple, en abaissant les taxes sur les activités de réparation et en augmentant celles sur les produits nécessitant d'importantes ressources, non recyclables et à usage unique); invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen; invite l'Union européenne et les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement et à instaurer des taxes adéquates sur les activités inefficaces du point de vue de l'utilisation des ressources, comme la mise en décharge et l'incinération de matériaux récupérables et recyclables;

These are aid measures in which it is possible to calculate precisely the gross grant equivalent as a percentage of eligible expenditure ex ante without a need to undertake a risk assessment (for example, grants, interest rate subsidies and capped fiscal measures).
Il s'agit des mesures d'aide pour lesquelles il est possible de calculer exactement ex ante l'équivalent subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une évaluation des risques (par exemple, subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées).

‘transparent aid’ means aid measures in which it is possible to calculate precisely the gross grant equivalent as a percentage of eligible expenditure ex ante without need to undertake a risk assessment (for example measures which use grants, interest rate subsidies, capped fiscal measures).
«aide transparente»: toute mesure d'aide pour laquelle il est possible de calculer exactement ex ante l'équivalent subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une évaluation des risques (par exemple, subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées).

7. Calls on the Commission to ensure that promoting smart, sustainable and inclusive growth through State aid is implemented in overall consistency with credible strategies for long-term fiscal consolidation; suggests that the Commission take better account of links between State aid policies and fiscal surveillance in drafting Country Specific Recommendations, and calls on the Member States to take these links into account when drafting their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes; underlines the need for a simplification of rules and for less, but better-targeted, State aid, keeping in mind that State aid is meant to be an exception, not the rule; emphasises the need to prevent and avoid subsidy races between Member States, particularly in times of tight budgetary constraints across the EU;
7. demande à la Commission de veiller à ce que la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive par le biais des aides d'État se fasse de manière pleinement cohérente à travers des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire à long terme; suggère à la Commission de mieux prendre en compte, lors de l'élaboration des recommandations par pays, les liens entre les politiques relatives aux aides d'État et la surveillance budgétaire, et invite les États membres à tenir compte de ces liens lors de l'élaboration de leurs programmes de stabilité et de convergence et de leurs programmes nationaux de réforme; souligne la nécessité de simplifier les règles et de réduire les aides d'État pour mieux en cibler l'emploi, en gardant à l'esprit que les aides d'État sont censées être une exception et non la règle; insiste sur la nécessité d'éviter une course aux subventions entre les États membres, en particulier en période de sévères contraintes budgétaires à travers l'Union;

7. Calls on the Commission, however, to ensure that promoting smart, sustainable and inclusive growth through State aid is implemented in overall consistency with credible strategies for long-term fiscal consolidation; suggests that the Commission take better account of links between State aid policies and fiscal surveillance in drafting Country Specific Recommendations, and calls on the Member States to take these links into account when drafting their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes; underlines the need for a simplification of rules and for less, but better-targeted, State aid, keeping in mind that State aid is meant to be an exception, not the rule; emphasises the need to avoid subsidy races between Member States, particularly in times of tight budgetary constraints across the EU;
7. demande cependant à la Commission de veiller à ce que la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive par le biais des aides d'État se fasse de manière cohérente à travers des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire à long terme; suggère à la Commission de mieux prendre en compte, lorsqu'elle élabore des recommandations par pays, les liens entres les politiques d'aides d'État et la surveillance budgétaire, et invite les États membres à tenir compte de ces liens lorsqu'ils élaborent leurs programmes de stabilité et de convergence et leur programme national de réforme; souligne la nécessité de simplifier les règles et de réduire les aides d'État pour mieux en cibler l'emploi, en gardant à l'esprit que les aides d'État sont censées être une exception et non la règle; insiste sur la nécessité d'éviter une course aux subventions entre les États membres, en particulier en période de sévères contraintes budgétaires à travers l'Union;

Finally, I would like to emphasise that many activities, even emerging ones, would not need subsidies or aid if they had the benefit of a favourable, international fiscal and regulatory environment – an environment that Brussels' policies are largely helping to destroy.
Je souhaite souligner enfin que nombre d’activités, même émergentes, n’auraient pas besoin de subventions ou d’aides si elles bénéficiaient d’un environnement fiscal, règlementaire, international, favorable, environnement que les politiques de Bruxelles contribuent largement à dégrader.

Depending on the specific needs of the undertakings concerned, these can receive annual subsidies, a preferential fiscal treatment, lower social contributions etc.
En fonction de leurs besoins spécifiques, les entreprises concernées peuvent bénéficier de subventions annuelles, d'un traitement fiscal préférentiel, d'un allégement des cotisations sociales, etc.