Vertaling van "fiscal obstacles related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

apprise on taxation and related matters | brief on fiscal duties | brief on taxation and related matters | inform on fiscal duties
informer sur des obligations fiscales

Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes
Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes

An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

An Act to amend laws relating to fiscal transfers to the provinces
Loi visant à modifier certaines lois relatives à des transferts fiscaux aux provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;
23. demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;

Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;
demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;

The Government of Canada and the Government of the State of Kuwait, desiring to promote their mutual economic relations by removing fiscal obstacles, through the conclusion of an agreement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, have agreed as follows:
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État du Koweït, désireux de promouvoir leurs relations économiques mutuelles en enlevant des obstacles fiscaux, par la conclusion d’un accord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

83. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well-developed regions, as well as of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the CCS do not have easy access to funding; calls on the Member States to adopt adequate social and fiscal measures to support the creative economy and to support new business models for cultural and creative industries adapted to the European market, which would enable the mobility of artists and people working in the cultural and creative industries, as well helping them overcome obstacles related to different tax or social systems and language barriers, and to promote better understanding among countries and cultures;
83. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus efficace des secteurs de la culture et de la création à l'heure d'attirer de nouveaux investissements et des talents variés dans l'Union; souligne la difficulté qu'éprouvent les entrepreneurs des SCC pour avoir accès à des financements; demande aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires nécessaires pour favoriser l'économie créative, et de soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les secteurs de la culture et de la création, qui permettraient aux artistes et autres professionnels de ces secteurs de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles liés aux différences qui, d'un pays à l'autre, existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir une meilleure compréhension entre les pays et les cultures;

5. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well developed regions, as well as that of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the cultural and creative sectors do not have easy access to funding; calls on the Member States to adopt adequate social and fiscal measures to support the creative economy and to support new business models for cultural and creative industries adapted to the European market, which would enable the mobility of artists and people working in the cultural and creative industries, as well as help them to overcome obstacles relating to different tax or social systems and language barriers, and to promote better understanding among countries and cultures;
5. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus efficace des secteurs de la culture et de la création à l'heure d'attirer de nouveaux investissements et des talents variés dans l'Union; souligne la difficulté qu'éprouvent les entrepreneurs des secteurs de la culture et de la création pour avoir accès à des financements; demande aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires nécessaires pour favoriser l'économie créative, et de soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les industries culturelles et créatives, qui permettraient aux artistes et autres professionnels des secteurs de la culture et de la création de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles liés aux différences qui, d'un pays à l'autre, existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir une meilleure compréhension entre les pays et les cultures;

Furthermore, the Commission would like to remind the honourable Member that it adopted a proposal on passenger car related taxes on 5th July 2005, which includes a number of measures designed, on the one hand, to improve the functioning of the Internal Market by eliminating certain fiscal obstacles to the free movement of passenger cars in the EU and, on the other hand, to restructure the tax bases of car related taxes in order to include a carbon dioxide sensitive element.
Par ailleurs, la Commission souhaiterait rappeler à l’honorable parlementaire qu’elle a adopté une proposition concernant les taxes sur les voitures particulières le 5 juillet 2005, qui contient un certain nombre de mesures conçues, d’une part, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur en éliminant certains obstacles fiscaux à la libre circulation des voitures particulières au sein de l’UE et, d’autres part, pour restructurer l’assiette des taxes sur les voitures afin d’inclure un paramètre lié aux émissions de dioxyde de carbone.

7. REQUESTS that, with regard to the environment, the Commission should give preference to non-fiscal instruments (standards, voluntary agreements, RUE, etc.), that all measures (e.g. CO2/energy tax) should be preceded by a 'cost-benefit analysis`; and that no discriminatory measure should be applied either in relation to a particular form of energy, or in the absence of a concerted approach together with the other large world economic entities, since this constitutes the only way of optimising environmental results and avoiding obstacles to the global competitiveness of the European economy,
7. DEMANDE, en ce qui concerne l'environnement, que la Commission privilégie les instruments non fiscaux (normes, accords volontaires, utilisation rationnelle de l'énergie, etc.) que toute mesure (par exemple, taxe CO2/énergie) soit précédée d'une étude «coûts - avantages», et qu'aucune mesure discriminatoire ne soit prise, ni à l'encontre d'une énergie particulière, ni en l'absence d'une approche concertée avec les autres grands ensembles économiques mondiaux, seul moyen d'optimiser les résultats environnementaux et d'éviter des entraves à la compétitivité globale de l'économie européenne;