Traduction de «fiscal period beginning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal period beginning
exercice ouvert à compter du

fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period
exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | period | reporting period
exercice

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period
exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale

day on which the period begins | dies a quo
dies a quo

accounting period [ fiscal period | financial period | interim period ]
période comptable [ période intermédiaire ]

Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]
Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Remission is hereby granted to an Innu, or an Innu First Nation, with income situated on an Innu Settlement, in respect of the taxation year 2002 or any fiscal period beginning during the calendar year 2002, of the amount, if any, by which
4. Il est accordé remise à l’Innu ou à la Première nation innue — dont le revenu est situé sur un établissement innu —, pour l’année d’imposition 2002 ou pour chaque exercice commençant au cours de l’année civile 2002, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

4. Remission is hereby granted to an Indian, or a band, with income situated on the Indian Settlement, in respect of each taxation year or fiscal period beginning during or after the calendar year 1985, of the amount, if any, by which
4. Il est accordé remise à l’Indien ou à la bande — dont le revenu est situé sur l’établissement indien —, pour chaque année d’imposition ou exercice commençant au cours de l’année civile 1985 ou après celle-ci, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

4. Remission is hereby granted to an Indian, or a band, with income situated on the Indian Settlement, in respect of each taxation year or fiscal period beginning during or after the calendar year 2000, of the amount, if any, by which
4. Il est accordé remise à l’Indien ou à la bande — dont le revenu est situé sur l’établissement indien —, pour chaque année d’imposition ou exercice commençant au cours de l’année civile 2000 ou après celle-ci, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

5. Remission is hereby granted to an Indian, or a band, with income situated on an Innu Settlement, in respect of each taxation year or fiscal period beginning during or after the calendar year 2002 of the amount, if any, by which
5. Il est accordé remise à l’Indien ou à la bande — dont le revenu est situé sur un établissement innu —, pour chaque année d’imposition ou exercice commençant au cours de l’année civile 2002, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

4. Remission is hereby granted to a taxpayer whose income is situated on an Indian Settlement, in respect of each taxation year or fiscal period beginning during or after the year set out in column 2 of Schedule 2 in respect of that Indian Settlement, of any amount by which
4. Remise est accordée à tout contribuable — dont le revenu est situé sur un établissement indien — pour chaque année d’imposition ou exercice commençant au cours de l’année indiquée à la colonne 2 de l’annexe 2 relativement à cet établissement ou après, de l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

This represents 35% of the total EU budget for the same period (€975 billion).Since the beginning of the economic crisis in 2008 and the resulting fiscal consolidation in many Member States, cohesion policy's role has become even more crucial in investing in national and regional economies.
Depuis le début de la crise économique en 2008 et l’assainissement budgétaire qui s’en est suivi dans de nombreux États membres, la politique de cohésion joue un rôle encore plus crucial dans la modernisation des économies nationales et régionales.