Traduction de «fiscal provisions whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal provisions
dispositions fiscales

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines
Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Time and time again he proposed fiscal provisions whereby companies like his company, Canada Steamship Lines — an international marine transportation company, which was inactive and based in Barbados following the decision not to amend the tax convention with Barbados — might benefit from a made-to-measure tax system.
À plusieurs reprises, il a présenté des dispositions fiscales faisant en sorte que des compagnies comme la sienne, la Canada Steamship Lines — une compagnie de transport maritime international, inactive et postée à la Barbade à la suite de la décision de ne pas modifier la Convention fiscale avec la Barbade — tirent parti d'un régime fiscal fait sur mesure.

While these changes are positive steps in improving ministerial oversight, the Auditor General insisted that funding agreements still do not contain provisions whereby government can act if there is a shift in policy direction, a change in government or a change in the government’s fiscal position.
Voilà certes des mesures qui amélioreront concrètement la surveillance ministérielle, mais la Vérificatrice générale a insisté sur le fait que les ententes de financement ne contenaient toujours pas de dispositions permettant au gouvernement d’agir en cas de changement d’orientation, de l’arrivée d’un nouveau gouvernement ou d’un élément de nouveauté dans la position financière du gouvernement.

In particular, no provisions currently exist whereby the federal government can act if there is a shift in policy direction, a change in government or a change in a government's fiscal position.
À l'heure actuelle, il n'existe pas de dispositions permettant au gouvernement d'agir en cas de changement d'orientation, de l'arrivée d'un nouveau gouvernement ou d'un élément de nouveauté dans la position financière du gouvernement.

111. Calls on the candidate countries to create as soon as possible an effective administrative structure to permit the actual application of the acquis communautaire (technical, fiscal, social and environmental and safety provisions), which will be fully transposed by the date of accession, and monitoring of its application. Transitional periods and derogations - if required at all - should be short, clearly defined, necessary and justified. No transitional periods should be permitted in the case of safety and environmental standards. Particular attention should be paid to twinning arrangements, whereby experienced staff from the Member States can be made available to the candidate countries;
111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière aux "jumelages", grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent seconder les pays candidats;