Traduction de «fiscal reform which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental fiscal reform
réforme budgétaire en matière d'environnement

fiscal reform
réforme budgétaire

National Committee on Budget and Fiscal Reform
Comité national du budget et de la réforme fiscale

Fiscal Reforms That Work
Fiscal Reforms That Work

Ecological Fiscal Reform
Écologisation de la fiscalité

profits of fiscal monopolies which are transferred to the State
bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'Etat

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The OECD/DAC has also published a joint agency paper[21] on Environmental Fiscal Reform (EFR), which underlines how EFR can contribute to more sustainable use of natural resources, and provides useful guidance for action.
L’OCDE/CAD a également publié un article[21] commun relatif à la Réforme fiscale environnementale (EFR), qui souligne comment l’EFR peut contribuer à une utilisation plus durable des ressources et qui apporte un support utile pour agir.

36. Expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the overall financial situation of the country; takes note of the mild progress reported on the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion; its disbursement needs to be strictly linked to tangible progress in reforms, benchmarks and timelines in implementation; deregulation and de-monopolisation of the economy must continue to be a priority, as well as further regulatory reforms, genuine privatisation, fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; welcomes the recently established Better Regulation Delivery Office, which is to serve this purpose; calls for the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;
36. se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros; ce versement doit être strictement lié à des progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes, le respect des critères de référence et celui des calendriers de mise en œuvre; la déréglementation de l’économie et le démantèlement des monopoles doivent demeurer prioritaires, tout comme la poursuite des réformes réglementaires, une véritable privatisation, les réformes fiscales, l'amélioration de la transparence et l'instauration d'un climat favorable aux investissements; se félicite de la création récente du Bureau de l'amélioration de la réglementation, chargé de poursuivre cet objectif; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;

Reform progress has been the highest in the policy areas that concern “fiscal policy and fiscal governance” as well as in “financial services”, which have been pressing issues in recent years.
Les avancées dans les réformes ont été les plus fortes dans les domaines concernant la «politique budgétaire et la gouvernance budgétaire» et les «services financiers», qui ont été des sujets préoccupants ces dernières années.

strengthening social cohesion in particular with the setting-up and strengthening of sustainable social protection systems, including social insurance schemes for those living in poverty, and with fiscal reform, strengthening the capacity of tax systems and the fight against fraud and tax evasion, which contributes to enhancing equality and wealth distribution.
améliorer la cohésion sociale, en particulier par la mise en place et le renforcement de régimes durables de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale pour les personnes vivant dans la pauvreté, et via une réforme budgétaire, renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses.

strengthening social cohesion in particular with the setting-up and strengthening of sustainable social protection systems, including social insurance, and fiscal reform, strengthening the capacity of tax systems and the fight against fraud and tax evasion which contributes to enhancing equality and wealth distribution.
renforcer la cohésion sociale, en particulier via la mise en place et le renforcement des régimes de protection sociale durables, y compris l'assurance sociale, et d'une réforme budgétaire; renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses.

We want responsible national governments which will end debt, reform the structure of public spending and embark on fiscal reforms, thereby bringing about a restoration of the financial discipline we consider to be correct.
Nous voulons des gouvernements nationaux responsables qui mettront fin à la dette, réformeront la structure des dépenses publiques et entreprendront des réformes fiscales, suscitant ainsi un retour à une discipline financière que nous jugeons acceptable.

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

We must also stress the need for reforms: reforms of the labour market that have been discussed and agreed; reforms of economic policies to promote small and medium-sized businesses, which are key to the growth and creation of employment; reforms intended to complete the single market, particularly in services and in the energy sector; reforms to improve the efficiency of the markets in goods, services, work and capital; and also fiscal reforms aimed at providing a coordinated fiscal framework that stimulates the creation of jobs and promotes the creation and development of the fabric of small and medium-sized enterprise that we believe to be fundamental.
Nous devons également souligner la nécessité des réformes: réformes du marché du travail qui ont été débattues et décidées; réformes des politiques économiques pour promouvoir les petites et moyennes entreprises, essentielles à la croissance et à la création d’emploi; réformes visant à compléter le marché unique, en particulier dans les secteurs des services et de l’énergie; réformes ayant pour objectif de faire progresser les échanges de marchandises, de services, de travail et de capitaux; et aussi réformes fiscales qui visent à promouvoir un cadre fiscal coordonné de nature à stimuler la création, ainsi que la création et le développement du tissu de petites et moyennes entreprises, essentiel à nos yeux.

The areas which require attention are clear: reforms on the labour market, fiscal reforms, liberalisation of the utility sectors and greater incentives for entrepreneurship.
Les points essentiels sont clairement définis : réformes sur le marché du travail, réformes fiscales, libéralisation des secteurs d’utilité publique et une stimulation renforcée de l’esprit d’entreprise.