Vertaling van "fiscal reforms addressing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental fiscal reform
réforme budgétaire en matière d'environnement

fiscal reform
réforme budgétaire

National Committee on Budget and Fiscal Reform
Comité national du budget et de la réforme fiscale

Fiscal Reforms That Work
Fiscal Reforms That Work

Ecological Fiscal Reform
Écologisation de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will also explore how best, in the context of its political dialogue, to address issues such as business environment reforms that are crucial for investment, innovation and private sector development, including the rule of law, anti-corruption, public financial management, fiscal reform and the effectiveness and capacity of public institutions.
Elle étudiera également comment, dans le cadre de son dialogue politique, traiter au mieux des questions telles que les réformes de l’environnement des entreprises, qui sont cruciales pour l’investissement, l’innovation et le développement du secteur privé, notamment en ce qui concerne l’État de droit, la lutte contre la corruption, la gestion des finances publiques, la réforme fiscale et l’efficacité et les capacités des institutions publiques.

progress in socio-economic and fiscal reforms, addressing structural and macro-economic imbalances; the soundness and effectiveness of social and economic development strategies; progress towards smart, sustainable and inclusive growth and the creation of an inclusive and integrated education, quality training and employment, including through public investment supported by IPA II; progress towards creating a favourable business environment.
les progrès réalisés dans les réformes socio-économiques et budgétaires et dans la correction des déséquilibres structurels et macroéconomiques; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique; les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive et de la mise en place d'un système éducatif inclusif et intégré, d'une formation et d'emplois de qualité, y compris par le biais de l'investissement public soutenu par l'IAP II; les progrès réalisés en vue de créer un environnement favorable pour les entreprises.

progress in socio-economic and fiscal reforms, addressing structural and macro-economic imbalances; the soundness and effectiveness of social and economic development strategies; progress towards smart, sustainable and inclusive growth and the creation of an inclusive and integrated education, quality training and employment, including through public investment supported by IPA II; progress towards creating a favourable business environment;
les progrès réalisés dans les réformes socio-économiques et budgétaires et dans la correction des déséquilibres structurels et macroéconomiques; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique; les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive et de la mise en place d'un système éducatif inclusif et intégré, d'une formation et d'emplois de qualité, y compris par le biais de l'investissement public soutenu par l'IAP II; les progrès réalisés en vue de créer un environnement favorable pour les entreprises;

In early 2015 all enlargement countries submitted Economic Reform Programmes addressing both the medium-term macroeconomic and fiscal policy framework as well as, for the countries of the Western Balkans, structural reforms.
Au début de 2015, tous les pays visés par l’élargissement ont présenté les programmes de réforme économique établissant le cadre de politique macroéconomique et budgétaire à moyen terme ainsi que, pour les pays des Balkans occidentaux, les réformes structurelles.

In the context of fiscal consolidation, competitiveness strategies cannot be built on major spending programmes, but are more likely to address structural reforms in areas such as improving the business environment, modernising public administrations, improving companies’ ability to innovate or enhancing energy efficiency.
Dans le contexte d’assainissement budgétaire actuel, les stratégies de compétitivité ne peuvent pas reposer sur des programmes de dépenses importants, mais devront plutôt prévoir des réformes structurelles dans des domaines tels que l’amélioration de l’environnement économique, la modernisation des administrations publiques, l’amélioration de la capacité d’innovation des entreprises ou encore le renforcement de l’efficacité énergétique.

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

Notes that fiscal and monetary policies are no substitute for structural reform, which must address the underlying weaknesses of the European economy – sharply growing debts and deficits, an ageing population, the probability of a surge in inflation or a process of deflation, the highly probable new surge in inflation, risks to industries generated by climate-change policies, especially owing to uncertainty about new targets and standards, low productivity and lack of competitiveness; calls for higher efficiency in using public money, at both European and national levels; considers that the differences in the timing and intensity of the crisis, as well as the different ex-ante fiscal and monetary positions of the individual Member States, should be taken into account when adopting coordinated policies and targets; believes that these efforts should lead to faster real convergence among national economies;
relève que les politiques budgétaires et monétaires ne peuvent se substituer à une réforme structurelle qui doit s'attaquer aux faiblesses inhérentes à l'économie européenne – hausse rapide de la dette et des déficits, vieillissement de la population, probabilité d'une hausse inflationniste ou d'un processus de déflation, retour plus que probable de l'inflation, risques que les politiques liées aux changements climatiques font peser sur les entreprises, notamment en raison de l'incertitude relative aux normes et aux objectifs nouveaux, faible productivité et manque de compétitivité; demande que les deniers publics soient utilisés plus efficacement, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national; estime qu'il convient de tenir compte des différences de chronologie et d'intensité de la crise, ainsi que de la diversité des positions ex ante budgétaires et monétaires de chacun des États membres, lors de l'adoption de politiques et d'objectifs coordonnés; est d'avis que ces efforts doivent rendre possible une véritable convergence plus rapide entre les économies nationales;

Member States with large current account imbalances rooted in a persistent lack of competitiveness or due to other reasons should address the underlying causes by acting, for example, on fiscal policy, on wage developments, on structural reforms relating to product and financial services markets (including the flow of productivity enhancing capital), on labour markets, in line with the employment guidelines, or on any other relevant policy area.
Les États membres confrontés à des déséquilibres importants de leur balance courante, en raison d’un manque persistant de compétitivité ou pour d’autres raisons devraient s’attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires, dans le domaine des réformes structurelles des marchés de produits et de services financiers (y compris le flux de capitaux stimulant la productivité), sur les marchés du travail, conformément aux lignes directrices pour l’emploi, ainsi que dans tout autre domaine pertinent.