Vertaling van "fiscal responsibility within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

Sector Roles and Responsibilities within DFO regarding Toxic Chemicals
Rôles et responsabilités des secteurs du MPO en matière de substances chimiques toxiques

division of responsibilities within government
répartition des responsabilités au sein de l'administration publique

fiscal responsibility
responsabilité budgétaire

fiscally responsible
responsable sur le plan financier

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

fiscal agent responsible for the issue
agent responsable de l'émission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Asks to be provided, by the end of 2015, with year-on-year breakdowns of trends in staffing levels and staff costs, by grade and level of management; asks Parliament’s administration to state whether comparable studies of the administrations of international parliamentary assemblies could contain important lessons for Parliament’s work; notes that work outsourced to specialists should also be included in the reports to promote the ethos of transparency, while also serving the best interests of constituents; notes with concern that the large number of staff based in the office of the President of the European Parliament, which amounts to 35 staff, including two drivers and a personal usher, is highly questionable and that this sets a bad example for cost reduction and fiscal responsibility within Parliament;
40. attend, avant la fin de 2015, un relevé annuel de l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel depuis 2000; ventilé en fonction des classes de traitement et des niveaux hiérarchiques; demande à l'administration du Parlement d'indiquer si des études comparables avec des administrations de représentations parlementaires internationales permettraient de tirer des conclusions importantes pour les travaux du Parlement; relève que les travaux confiés à des experts externes devraient également être inclus dans les rapports afin de promouvoir la culture de la transparence et, partant, de servir au mieux les intérêts des électeurs; note avec inquiétude que l'ampleur de l'effectif affecté au cabinet du Président du Parlement européen – 35 personnes dont deux chauffeurs et un huissier personnel – est extrêmement discutable et qu'elle donne un mauvais exemple en matière de réduction des coûts et de responsabilité budgétaire au sein du Parlement;

Moreover, adequate safeguards and conditions are in place to make sure that while the best use is made of the flexibility within the existing rules, their credibility and effectiveness in ensuring fiscal responsibility is maintained.
De plus, les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.

1. Notes that many Member States still have large deficits, while others are accumulating current account surpluses, and that there is a need to develop and coordinate fiscal responsibility programmes which take account of these differences and are compatible with decent job creation leading to quality employment, economic growth and, consequently, a sustainable welfare state for future generations; calls on the Commission, which has already received the national budget proposals for 2016, and within the framework of the fiscal policy defined in the Stability and Growth Pact (SGP), to make full use of its existing flexibility to provide, where appropriate, a flexible national responsibility process which better reflects the cyclical situations in Member States and enables the adoption of socially responsible and economically efficient policies aimed at creating decent jobs leading to quality employment and social investment in quality services;
1. constate que de nombreux États membres affichent encore un important déficit tandis que d'autres ont un compte des opérations courantes excédentaire, et qu'il est nécessaire de mettre sur pied et de coordonner des programmes de responsabilité budgétaire qui tiennent compte de ces différences et soient compatibles avec la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la croissance économique et, de fait, la viabilité de l'État-providence pour les générations futures; invite la Commission, qui a d'ores et déjà reçu les propositions de budget nationales pour 2016, et dans le cadre de la politique budgétaire définie dans le pacte de stabilité et de croissance, à exploiter pleinement la flexibilité que prévoit le pacte afin de mettre en place, dès que nécessaire, un processus flexible de responsabilité nationale qui prenne mieux en compte la situation conjoncturelle dans chaque État membre et permette l'adoption de politiques responsables sur le plan social et efficaces sur le plan économique favorisant la création d'emplois décents qui garantissent la qualité de l'emploi et un investissement social dans des services de qualité;

2. Is aware of the links between fiscal responsibility and the need to boost investments and structural reforms in the Member States, in the context of the SGP; welcomes, in this sense, the Commission’s communication entitled ‘Making the best use of the flexibility within the existing rules of the flexibility of the Stability and Growth Pact’; calls on the partners to implement the reforms using the flexibility already built into the rules and agreements, should a Member State face excessive macroeconomic imbalances, so as to guarantee that fiscal responsibility is compatible with economic growth, employment creation and the welfare state;
2. est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance»; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;

2. Is aware of the links between fiscal responsibility and the need to boost investments and structural reforms in the Member States, in the context of the SGP; welcomes, in this sense, the Commission’s communication entitled “Making the best use of the flexibility within the existing rules of the flexibility of the Stability and Growth Pact”; calls on the partners to implement the reforms using the flexibility already built into the rules and agreements, should a Member State face excessive macroeconomic imbalances, so as to guarantee that fiscal responsibility is compatible with economic growth, employment creation and the welfare state;
2. est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance"; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;

To further break that link, decisions taken within the SRM should not impinge on the fiscal responsibilities of the Member States.
Pour rompre davantage ce lien, les décisions prises au sein du MRU ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.

2. Where a Member State considers that a decision taken pursuant to Article 19(3) impinges on its fiscal responsibilities, it may notify the Authority and the Commission within 2 weeks after notification of the Authority’s decision to the competent authority that the decision will not be implemented by the competent authority.
2. Lorsqu’un État membre estime qu’une décision prise en vertu de l’article 19, paragraphe 3, empiète sur ses compétences budgétaires, il peut informer l’Autorité et la Commission, dans les deux semaines suivant la notification de la décision de l’Autorité à l’autorité compétente, que cette dernière n’appliquera pas la décision.

2. Where a Member State considers that a decision taken under Article 19(3) impinges on its fiscal responsibilities, it may notify the Authority and the Commission within 2 weeks after notification of the Authority’s decision to the competent authority that the decision will not be implemented by the competent authority.
2. Lorsqu’un État membre estime qu’une décision prise en vertu de l’article 19, paragraphe 3, empiète sur ses compétences budgétaires, il peut informer l’Autorité et la Commission, dans les deux semaines suivant la notification de la décision de l’Autorité à l’autorité compétente, que cette dernière n’appliquera pas la décision.

3. Where a Member State considers that a decision taken pursuant to Article 18(3) impinges on its fiscal responsibilities, it may notify the Authority, the Commission and the Council within 3 working days after notification of the Authority’s decision to the competent authority that the decision will not be implemented by the competent authority.
3. Lorsqu’un État membre estime qu’une décision prise en vertu de l’article 18, paragraphe 3, empiète sur ses compétences budgétaires, il peut informer l’Autorité, la Commission et le Conseil dans les trois jours ouvrables suivant la notification de la décision de l’Autorité à l’autorité compétente que cette dernière n’appliquera pas la décision.