Traduction de «fiscal sovereignty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

Regaining Fiscal Sovereignty
Rétablir l'autonomie financière

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

Global Forum on Food Sovereignty | World Forum on Food Sovereignty | GFFS [Abbr.]
Forum mondial sur la souveraineté alimentaire

pooling sovereignty | to pool sovereignty
exercer sa souveraineté en commun

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

parliamentary supremacy [ supremacy of Parliament | parliamentary sovereignty | sovereignty of Parliament ]
souveraineté du Parlement

air sovereignty [ sovereignty of the air ]
souveraineté aérienne

sovereignty
souveraineté

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a need now to move forward on all fronts, economic and social, financial, fiscal and political, to build up the necessary conditions to pool essential elements of sovereignty, without fear of moral hazard, to ensure that the EU works for the wellbeing of all.
Il est désormais indispensable d’avancer sur tous les fronts, économique et social, financier, budgétaire et politique, pour instaurer les conditions propres à mettre en commun des éléments essentiels de souveraineté, sans crainte de l’aléa moral, afin de garantir que l’Union européenne œuvre pour le bien-être de tous.

Given the considerable impact of the resolution decisions on the financial stability of Member States and on the Union as such, as well as on the fiscal sovereignty of Member States, it is important that implementing power to take certain decisions relating to resolution be conferred on the Council.
Compte tenu des répercussions considérables des décisions de résolution sur la stabilité financière des États membres et sur l'Union proprement dite, ainsi que sur la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution permettant de prendre certaines décisions en matière de résolution soit conféré au Conseil.

In an international context, the existence of differing tax legislation is generally accepted as a consequence of fiscal sovereignty.
Dans un contexte international, l’existence de législations fiscales différentes est généralement acceptée comme une conséquence de la souveraineté fiscale.

In particular, decisions that require the use of the Fund or of a deposit guarantee scheme should not be considered to impinge on the budgetary sovereignty or fiscal responsibilities of the Member States.
En particulier, les décisions qui nécessitent le recours au Fonds ou à un système de garantie des dépôts ne devraient pas être considérées comme empiétant sur la souveraineté budgétaire ou les compétences budgétaires des États membres.

In that regard, only extraordinary public financial support should be considered to be an impingement on the budgetary sovereignty and fiscal responsibilities of the Member States.
À cet égard, seul un soutien financier public exceptionnel devrait être considéré comme empiétant sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres.

6. Decisions or actions of the Board, the Council or the Commission shall neither require Member States to provide extraordinary public financial support nor impinge on the budgetary sovereignty and fiscal responsibilities of the Member States.
6. Les décisions ou les mesures du CRU, du Conseil ou de la Commission n'imposent pas aux États membres de fournir un soutien financier public exceptionnel ni n'empiètent sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres.

The Council has been very reluctant to adopt any measures proposed by the Commission to modernise and harmonise the current VAT arrangements, not wishing to cede any aspect of fiscal sovereignty.
Le Conseil, soucieux de ne pas céder un pouce de souveraineté dans le domaine fiscal, s'est montré très réticent à adopter la moindre mesure proposée par la Commission pour moderniser et harmoniser le régime de TVA en vigueur.