Vertaling van "fiscal year 1982-83 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated government finance, 1982: fiscal years ended nearest to December 31, 1982
Les finances publiques consolidées, 1982: années financières terminées le plus près du 31 décembre 1982

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The Board may pay $291,200,000 to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream delivered for marketing during the 12-month period consisting of that portion of the 1981-82 dairy year commencing on April 1, 1982 and ending on July 31, 1982 and that portion of the 1982-83 dairy year commencing on August 1, 1982 and ending on March 31, 1983.
4. L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, la somme de 291 200 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période suivante de 12 mois : la partie de la campagne laitière de 1981-1982 commençant le 1 avril 1982 et se terminant le 31 juillet 1982 et la partie de la campagne laitière de 1982-1983 commençant le 1 août 1982 et se terminant le 31 mars 1983.

4. The Board may pay $309,900,000 to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream marketed during the 12-month period consisting of that portion of the 1982-83 dairy year commencing on April 1, 1983 and ending on July 31, 1983, and that portion of the 1983-84 dairy year commencing on August 1, 1983 and ending on March 31, 1984.
4. L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au bénéfice des producteurs, la somme de 309 900 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation commercialisés au cours de la période suivante de 12 mois : la partie de la campagne laitière de 1982-1983 débutant le 1 avril 1983 et se terminant le 31 juillet 1983, et la partie de la campagne laitière de 1983-1984 débutant le 1 août 1983 et se terminant le 31 mars 1984.

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

In fact, as illustrated in Table II below, federal revenues have increased more rapidly than entitlements in the years since the ceiling was implemented in the fiscal year 1982-1983.
En fait, comme l’illustre le tableau II ci-après, depuis que le plafond a été instauré, lors de l’exercice 1982-1983, les revenus de l’État ont crû plus rapidement que les droits à péréquation.

In fact, the Department of Finance estimates that the additional cost to the federal budget of a ten-province standard, if it had been in place since the fiscal year 1982-1983, would have been almost $31 billion.
Le ministère des Finances estime que l'application d'une norme englobant les dix provinces depuis l'exercice 1982-1983 aurait coûté près de 31 milliards de dollars de plus au gouvernement fédéral.

Stabilization is a program for exceptionally hard times, which explains why only three provinces have received federal stabilization payments up to 1990. British Columbia received $174 million for the fiscal year 1982-83; Alberta, $419 million for fiscal year 1986-87; and Ontario received $227 million for 1990-91.
Le programme de stabilisation a pour but de venir en aide aux provinces qui traversent des périodes exceptionnellement difficiles, ce qui explique pourquoi seules trois provinces avaient reçu des paiements de stabilisation jusqu'en 1990: la Colombie-Britannique, qui a reçu 174 millions de dollars pour l'exercice 1982-1983; l'Alberta, qui a reçu 419 millions de dollars pour l'exercice 1986-1987; et l'Ontario, qui a reçu 227 millions de dollars pour 1990-1991.

Whereas in accordance with Article 8 (2a) of Regulation (EEC) No 1785/81 the compensation system for storage costs does not apply to preferential sugar during the marketing years 1982/83 to 1984/85; whereas in order to implement the said paragraph it is therefore necessary to adapt Commission Regulation (EEC) No 1998/78 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2671/81 (4);
considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1785/81, le régime de péréquation des frais de stockage ne s'applique pas au sucre préférentiel pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985; qu'il est dès lors, afin de mettre en oeuvre ledit paragraphe, nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2671/81 (4);

The first intermediate survey in this Member State shall be carried out in 1984 and shall relate to changes during the two wine-growing years 1982/83 and 1983/84".
La première enquête intermédiaire dans cet État membre est effectuée en 1984 et porte sur les changements intervenus au cours des deux campagnes viticoles 1982/1983 et 1983/1984».

Whereas the transition from the system of derived intervention prices to the single intervention price system should not cause the intervention prices to drop ; whereas, therefore, the new system should not be applied until the marketing year 1982/83;
considérant qu'il convient que le passage du régime des prix d'intervention dérivés au régime du prix d'intervention unique n'ait pas comme conséquence de diminuer les prix d'intervention ; qu'il y a lieu dès lors de ne prévoir l'application du nouveau régime qu'à compter de la campagne de commercialisation 1982/1983;