Traduction de «fiscal year 2012-13 » (Anglais → Français) :

The scheme is available to exporters who exported during fiscal year 2011-12 and fiscal year 2012-13.
Peuvent bénéficier de ce régime les exportateurs qui ont réalisé des exportations au cours des exercices 2011–2012 et 2012–2013.

2. Supports all of the Court of Auditors recommendation with regard to Heading 4, in particular for the improvement of supervisory and control systems with regard to the clearing of advances, while recalling that the Union's external assistance is implemented partly by entities external to the Union, often under difficult conditions, including crises and conflicts, and requires a certain amount of adaptability, flexibility, and speed to be effective; is, nevertheless, concerned about the results and impact of existing controls and urges the European Commission to strengthen them to improve the results and effectiveness of European assistance implemented by third parties of which, during the fiscal year 2012, 796 million euros are provided as budgetary support and 1.4 billion euros to international organisations; asks the Commission to provide more information on the management of these funds in recipient countries and organisations;
2. soutient la recommandation formulée par la Cour des comptes à l'égard de la rubrique 4, notamment en vue de l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance pour l'apurement des avances, tout en rappelant que l'aide extérieure de l'Union est partiellement mise en œuvre par des organismes extérieurs à l'Union, souvent dans des conditions difficiles, dont les crises et les conflits, et qu'elle exige, pour être efficace, un certain degré d'adaptation, de flexibilité et de rapidité; est toutefois préoccupé par les résultats et l'incidence des contrôles existants et prie instamment la Commission de renforcer ces contrôles afin d'améliorer les résultats et d'accroître l'efficacité de l'aide européenne mise en œuvre par des tiers, dont 796 000 000 EUR ont été accordés sous forme de soutien budgétaire et 1 400 000 000 EUR sous forme de soutien aux organisations internationales au cours de l'exercice 2012; demande à la Commission de fournir plus d'informations sur la manière dont ces fonds sont gérés par les pays et les organisations bénéficiaires;

13. Recalls the decision by its President of 4 July 2013 concerning the adoption of the accounts for the financial year 2012;
13. rappelle la décision prise par le Président du Parlement européen le 4 juillet 2012 concernant l'adoption des comptes pour l'exercice budgétaire 2012;

In paragraph 5, the words ‘and in the actions funded from the budget lines for the financial years 2012 and 2013 referred to in paragraph 12 as from 1 January 2012’ are replaced by the words ‘, in the actions funded from the budget lines for the financial years 2012 and 2013 referred to in paragraph 12 as from 1 January 2012 and in the actions funded from the budget line for the financial year 2014 referred to in paragraph 13 as from 1 January 2014’.
Au paragraphe 5, le passage «et aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012» est remplacé par «, aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012 et aux actions financées par la ligne budgétaire de l'exercice 2014 visée au paragraphe 13 à partir du 1er janvier 2014».

There is equal treatment for all airlines flying the same routes The allowances to be surrendered by April 30th 2013 cover the year 2012, a year when the carbon price was very low (between 6 and 8 Euros), and when airlines can use up to 15% CDM credits (around 0.4 Euros).That is why any potential distortion of competition between EU and third country carriers in terms of incentive for flying different routes is limited, for example 13.6 Cent for a flight from Hamburg to Frankfurt.
L'ensemble des compagnies utilisant les mêmes voies aériennes reçoivent un traitement égal. Les quotas devant être restitués avant le 30 avril 2013 couvrent l'année 2012, une année durant laquelle le prix du carbone était très bas (entre 6 et 8 euros) et les compagnies pouvaient utiliser jusqu'à 15% des crédits MDP (environ 0,40 euros). C'est pour cela que toute distorsion potentielle de la concurrence entre les transporteurs de l'UE et des pays tiers quant à l'intérêt d'emprunter des voies aériennes différentes est limitée, par exemple 13,6 centimes pour un vol d'Hambourg à Francfort.

According to COMEXT statistics, in the financial year 2009/2010 the quantities imported from India to the Union accounted for 0,35 million m2, in the financial year 2010/2011 it was 0,28 million m2 and it increased sharply between 2011/2012 and 2012/2013, reaching 13,13 million m2 in the financial year 2012/2013.
Selon les statistiques COMEXT, au cours de l'exercice 2009/2010, les quantités importées par l'Union en provenance de l'Inde ont représenté 0,35 million de m2; au cours de l'exercice 2010/2011, elles se sont élevées à 0,28 million de m2, et entre 2011/2012 et 2012/2013, elles ont fortement augmenté, atteignant 13,13 millions de m2 au cours de l'exercice 2012/2013.

In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.
De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

On 20 April 2011, the Commission tabled a proposal (COM (2011)0206) to revise the current MFF 2007-13 on the basis of points 21 to 23 of the IIA, in order to accommodate the additional unforeseen additional funding needs for ITER for the years 2012-2013 by raising the ceiling of Heading 1a. That proposal should serve as a basis for an agreement between the two arms of the budgetary authority which should be concluded with recourse to all the means provided in the IIA and without deployments from the Seventh Framework Programme for Research to the Euratom Framework Programme;
Le 20 avril 2011, la Commission a déposé une proposition (COM (2011)0226) visant à réviser le CFP actuel sur la base des points 21 à 23 de l'AII pour tenir compte des besoins de financement complémentaire imprévus pour ITER pour les années 2012-2013 en relevant le plafond de la rubrique 1 a. Cette proposition doit servir à un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui devrait être conclu sur la base de tous les moyens prévus dans l'AII et sans redéploiements du 7 programme-cadre pour la recherche vers le programme-cadre Euratom; ;

As originally conceived, the CCC used Section 5(e) funding for the scheme only up to fiscal year 2002 (13).
Dans la conception initiale, la CCC n’a eu recours à la section 5(e) pour financer le régime que jusqu’à l’exercice 2002 (13).