Traduction de «fiscal year 2016-17 » (Anglais → Français) :

The Commission's Autumn 2017 Economic Forecast confirms the timely and durable nature of the correction by the United Kingdom's of its excessive deficit during the fiscal year 2016-17.
Ses prévisions de l'automne 2017 confirment la correction durable et en temps voulu du déficit excessif du Royaume-Uni au cours de l'exercice budgétaire 2016-2017.

The Commission forecast confirms the timely and durable nature of the correction by the United Kingdom of its excessive deficit during the fiscal year 2016-2017.
Ses prévisions confirment la correction durable et en temps voulu du déficit excessif du Royaume-Uni au cours de l'exercice budgétaire 2016-2017.

European Commission: Consolidated annual accounts of the European Union — Financial year 2016 — Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) (COM(2017)0365 [17] — C8-0264/2017 — 2017/2153(DEC))
Commission européenne: Comptes annuels consolidés de l'Union européenne — Exercice 2016 — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (COM(2017)0365 [17] — C8-0264/2017 — 2017/2153(DEC))

– having regard to the position on the draft general budget of the European Union for the financial year 2016, which the Council adopted on 4 September 2015 and forwarded to Parliament on 17 September 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),
– vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

– having regard to the position on the draft general budget of the European Union for the financial year 2016, which the Council adopted on 4 September 2015 and forwarded to Parliament on 17 September 2015 (11706/2015 – C8‑0274/2015),
– vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2015 et transmise au Parlement européen le 17 septembre 2015 (11706/2015 – C8-0274/2015),

It is based on the Commission's latest economic forecast and builds on the Commission's opinions on the draft 2016 budgetary plans for euro area Member States, issued in November 2015, as well as on the guidance that the Commission adopted last year on how to ensure that the common fiscal framework is supportive of the EU's jobs and growth agenda.
Elle se fonde sur les toutes dernières prévisions économiques de la Commission et sur les avis de celle-ci concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, publiés en novembre , ainsi que sur les orientations que la Commission a adoptées l'année dernière sur les mesures à prendre pour que le cadre budgétaire commun concoure au succès du programme de l'Union pour la croissance et l'emploi.

17. Reiterates that it cannot accept any further intergovernmental elements in relation to the EMU and that it will take all necessary and appropriate action within its prerogatives if such warnings are not heeded; recalls that the ‘fiscal compact’ should be integrated into EU law within five years at the latest, on the basis of an assessment of the experience with its implementation, as stipulated in Article 16 of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU;
17. réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM et qu'il prendra toutes les mesures nécessaires et appropriées dans le cadre de ses prérogatives si de telles mises en garde ne sont pas entendues; rappelle que le "pacte budgétaire" devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union dans un délai de cinq ans maximum, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, comme le prévoit l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'UEM;