Vertaling van "fiscalis 2013 budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013
Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- the modest budget increases suggested by the Commission for the Fiscalis 2013 and Customs 2013 programmes should at least be confirmed,
- les modestes augmentations budgétaires proposées par la Commission pour les programmes Fiscalis 2013 et Douanes 2013 devraient au moins être confirmées;

8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52% of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;
8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;

8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52 % of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;
8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;

So your rapporteur, while noting that the Commission is calling for an exorbitant increase to EUR 156.9 million for the Fiscalis 2013 budget – EUR 162 million if one includes EMCS (as compared to less than EUR 100 million for 2007, including EMCS) – considers the only appropriate solution is to reinstate the existing budget. The Commission, on the other hand, thinks that the expenditure on working visits and seminars, for example, should be almost doubled.
Le rapporteur note que la Commission demande pour Fiscalis 2013 une augmentation considérable du budget, qui devrait passer à 156,9 millions d'euros, voire 162 millions d'euros compte tenu de l'EMCS (contre moins de 100 millions d'euros pour Fiscalis 2007, EMCS compris), et juge suffisant un maintien de la dotation actuelle. La Commission est d'avis que les dépenses afférentes aux visites et séminaires de fonctionnaires devraient presque doubler.