Vertaling van "fisheries agreement should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

USA/USSR King Crab Fisheries Agreement (1969)
Accord de 1969 entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS concernant la pêche au crabe

Multilateral Fisheries Agreement
Accord multilatéral sur la pêche

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

International Fisheries Agreement | IFA [Abbr.]
accord international en matière de pêche | AIP [Abbr.]

International fisheries organisations and fisheries agreements
Organisations internationales en matière de pêche et accords de pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This analysis should aim at a general policy review including non-quantifiable elements such as the Union's political relations, the strategic importance of the Community's fleet presence in the waters of the third country, the economic and social costs of the non-conclusion of fisheries agreements, the contribution of fisheries agreements to sustainable fisheries throughout the world and the development effects of the agreements for the third countries.
Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.

Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.
Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.

To prevent circumvention of the exclusivity clause by reflagging, future fisheries agreements should foresee that an EU vessel which changes flag to elude its obligations or to obtain additional fishing opportunities will not be allowed any more to fish in the partner country's EEZ.
Afin d'éviter que la clause d'exclusivité ne puisse être contournée par le biais de changements de pavillons, il convient que les accords de pêche futurs prévoient qu'un navire de l'UE qui change de pavillon pour échapper à ses obligations ou pour obtenir des possibilités de pêche supplémentaires ne sera plus autorisé à opérer dans la ZEE du pays partenaire.

All data relating to the fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters pursuant to fisheries agreements, should be up-to-date and, as far as appropriate, accessible to the Member States and third countries concerned.
Il importe que toutes les informations relatives aux activités de pêche des navires de pêche communautaires exercées en vertu d'accords de pêche en dehors des eaux communautaires soient à jour et, le cas échéant, soient accessibles aux États membres et aux pays tiers concernés.

Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.
Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.

The non-renewal of a fisheries agreement between the Community and a third country or a substantial cut in fishing opportunities under an international arrangement or other arrangement should also give rise to multi-annual fishing-effort management plans aimed at adjusting the Community fishing fleet to the new situation.
L'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou la réduction substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un arrangement international ou d'un autre arrangement devrait aussi donner lieu à des plans de gestion pluriannuels de l'effort de pêche visant à adapter la flotte de pêche communautaire à la nouvelle situation.

The entry into force of the United Nations Agreement on Straddling Stocks implies, firstly, that the rules contained in the Agreement should be tailored to the characteristics of the fisheries covered by the different regional fisheries organisations and, secondly, that more precise and more operational rules than those contained in the Agreement should be drawn up in order to ensure the more effective and comprehensive guarantee of the rights of States and users based on transparent and non-discriminatory procedures.
L'entrée en vigueur de l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants implique, d'une part, que les règles prévues par cet Accord soient adaptées aux caractéristiques des pêcheries couvertes par les différentes ORP et, d'autre part, que des règles plus précises et plus opérationnelles que celles prévues par l'Accord soient élaborées afin d'assurer une meilleure efficacité et une meilleure garantie des droits des Etats et des usagers par le biais de procédures transparentes et non discriminatoires.

In this communication, the Commission proposes that fisheries agreements with non-member countries should gradually take the form of partnership agreements in order to establish a sustainable fisheries policy.
Dans cette communication, la Commission propose que les accords de pêche avec les pays tiers prennent progressivement la forme d' accords de partenariat afin d'établir une politique de pêche durable.