Traduction de «fisheries agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

USA/USSR King Crab Fisheries Agreement (1969)
Accord de 1969 entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS concernant la pêche au crabe

Multilateral Fisheries Agreement
Accord multilatéral sur la pêche

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

International fisheries organisations and fisheries agreements
Organisations internationales en matière de pêche et accords de pêche

International Fisheries Agreement | IFA [Abbr.]
accord international en matière de pêche | AIP [Abbr.]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This analysis should aim at a general policy review including non-quantifiable elements such as the Union's political relations, the strategic importance of the Community's fleet presence in the waters of the third country, the economic and social costs of the non-conclusion of fisheries agreements, the contribution of fisheries agreements to sustainable fisheries throughout the world and the development effects of the agreements for the third countries.
Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.

Cooperation in the fisheries sector could lead to the conclusion of bilateral fisheries agreements between the Parties or between the European Community and one or more Central American countries and/or to the conclusion of multilateral fisheries agreements between the Parties.
Elle pourra conduire à la conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre les parties ou entre la Communauté européenne et un ou plusieurs pays d'Amérique centrale et/ou à la conclusion d'accords de pêche multilatéraux entre les deux parties.

Without prejudice to the relevant procedure governing the negotiation of fisheries agreements, the European Parliament and the Council commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the adequate financing of fisheries agreements.
Sans préjudice de la procédure applicable régissant la négociation des accords de pêche, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission
Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Amounts provided for in the budget for new fisheries agreements or for the renewal of fisheries agreements which come into force after January 1 of the related financial year shall be put in reserve.
Les montants inscrits au budget pour de nouveaux accords de pêche ou pour le renouvellement d'accords de pêche qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice correspondant sont mis en réserve.

Representatives of the European Parliament may take part, with observer status, in bilateral and multilateral conferences negotiating international fisheries agreements, taking account of the European Parliament's powers in the field of fisheries agreements and in accordance with points 25 and 26 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission (5).
Des représentants du Parlement européen peuvent prendre part, en qualité d'observateurs, aux conférences bilatérales et multilatérales de négociation d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords de pêche et conformément aux points 25 et 26 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (5).

In accordance with the Commission Communication on an integrated framework for Fisheries Partnership Agreements with third countries of December 2002 and the subsequent Council Conclusions on Fisheries Partnership Agreements of July 2004 the Commission has one by one replaced the previous bilateral Fisheries Agreements with financial contribution by Fisheries Partnership Agreements, comprising both fishing opportunities and support to the third countries' fisheries policy, with financial contribution.
Conformément à la communication de la Commission de décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers et aux conclusions du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, la Commission a remplacé un à un les accords de pêche bilatéraux comportant une contribution financière par des accords de partenariat dans le domaine de la pêche prévoyant à la fois l’attribution de possibilités de pêche et un soutien à la politique du pays tiers en matière de pêche, ainsi qu’une contrepartie financière.

If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.
Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.

Within category 4, under the Fisheries policy area, appropriations are increased by EUR 6 million to EUR 200 million to enable the renegotiation of three international fisheries agreements together with the financing of a number of new agreements due to be concluded by the end of 2004, provided that the agreements comply with the objective of sustainable and responsible fishing as foreseen by the revised Common Fisheries Policy.
À l'intérieur de la catégorie 4, dans le domaine politique de la pêche, le montant des crédits est porté à EUR 200 millions, soit une hausse de EUR 6 millions, pour permettre la renégociation de trois accords de pêche internationaux ainsi que le financement d'un certain nombre de nouveaux accords devant être conclus pour fin 2004, pour autant que ces accords respectent l'objectif d'une pêche durable et responsable prévu par la nouvelle politique commune de la pêche.