Traduction de «fisheries agreements allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

USA/USSR King Crab Fisheries Agreement (1969)
Accord de 1969 entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS concernant la pêche au crabe

Multilateral Fisheries Agreement
Accord multilatéral sur la pêche

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

International Fisheries Agreement | IFA [Abbr.]
accord international en matière de pêche | AIP [Abbr.]

International fisheries organisations and fisheries agreements
Organisations internationales en matière de pêche et accords de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas the fishing opportunities granted to EU fleets under the present Protocol are as follows: 3 700 GRT (gross registered tonnage) for freezer trawlers (shrimp) and 3 500 GRT for freezer trawlers (fin-fish and cephalopods), 28 freezer tuna seiners and longliners, and 12 pole-and-line tuna vessels; whereas the EU–Guinea-Bissau Fisheries Agreement is of great importance as it is one of the EU’s few fisheries agreements allowing access to mixed fisheries;
D. considérant que les possibilités de pêche attribuées aux flottes de l'Union dans le cadre du protocole à l'étude sont les suivantes: 3 700 TJB (tonnage de jauge brute) pour les chalutiers crevettiers congélateurs et 3 500 TJB pour les chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers, 28 thoniers senneurs congélateurs et palangriers et 12 thoniers canneurs; que l'accord de pêche entre l'Union et la Guinée-Bissau revêt une grande importance parce qu'il est l'un des rares accords de pêche de l'Union donnant accès à des pêcheries mixtes;

It is one of the EU’s few fisheries agreements allowing access to mixed fisheries.
Il s'agit là d'un des rares accords de pêche de l'Union européenne donnant accès à des pêcheries mixtes.

Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.
Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.

The new rules will allow the European Union to better monitor and control its fleet and efficiently address the problems of reflagging and chartering, thus enhancing efforts to combat IUU fishing. Its commitment to reaching a multilateral agreement on fisheries subsidies at the 11th WTO Ministerial Conference that is to take place in Buenos Aires in December 2017.
Les nouvelles règles permettront à l'Union européenne de mieux suivre et contrôler sa flotte et de remédier plus efficacement aux problèmes de changement de pavillon et d'affrètement, ce qui renforcera les efforts déployés pour lutter contre la pêche INN; sa volonté de parvenir à un accord multilatéral sur les subventions en faveur de la pêche lors de la 11 conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Buenos Aires en décembre 2017.

The agreement will allow Ecuador to benefit from improved access for its main exports to the EU, such as fisheries, cut flowers, coffee, cocoa, fruits and nuts.
L'accord offrira à l'Équateur un meilleur accès pour ses principales exportations vers l'UE, par exemple en ce qui concerne les produits de la pêche, les fleurs coupées, le café, le cacao, les fruits et les fruits à coque.

2. In accordance with the rules set out under the fisheries agreement concerned, Community vessels authorised to engage in fishing activities under that agreement may, at the expiration date of the fishing authorisations, continue to fish under the agreement for a maximum period of six months after the expiration date, provided that scientific advice allows for this.
2. Conformément aux règles énoncées dans l'accord de pêche concerné, les navires communautaires autorisés à exercer des activités de pêche au titre dudit accord peuvent, à la date d'expiration des autorisations de pêche, continuer à pêcher en vertu dudit accord pendant six mois au maximum après la date d'expiration, à condition qu'un avis scientifique le permette.

Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.
Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.

G. whereas, through the exchange of quotas, this fisheries agreement allows Community vessels to fish in the fishing grounds of Iceland, Norway and the Faroes,
G. considérant que, par le jeu d'échanges de quotas, cet accord de pêche permet aux navires communautaires d'opérer dans des zones de pêche d'Islande, de Norvège et des îles Féroé,