It would then, however, as you indicated, lead to a situation where Fisheries could say, well, okay, we have to do a screening in relation to this project—under the other provisions of the act, not in relation to the transboundary provisions of the act.
Comme vous l'avez dit, on se trouverait donc dans une situation où les pêches pourraient dire qu'il leur faut faire un examen préliminaire relativement à ce projet—aux termes des autres dispositions de la loi, et non en invoquant les dispositions transfrontalières.