Traduction de «fisheries enforcement allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fisheries enforcement allowance
indemnité pour application de la Loi sur les pêches

Agreement on Fisheries Enforcement
Accord concernant l'application de la législation sur les pêches

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Fisheries Enforcement
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches

Fisheries Enforcement Unit | FEU [Abbr.]
unité de contrôle de la pêche

fisheries enforcement
contrôle des pêches

fisheries enforcement officer
fonctionnaire chargé de l'inspection des pêches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To enforce the EU's Common Fisheries Policy rules, a European control system is in place, designed to ensure that only the allowed quantities of fish are caught, to collect the necessary data for managing fishing opportunities, and to ensure the rules are applied to fishermen across the EU in the same manner.
Pour faire respecter les règles de la politique commune de la pêche de l’Union européenne, il a été instauré au niveau européen un régime de contrôle pour garantir que seules les quantités autorisées de poissons sont capturées, que les données nécessaires à la gestion des possibilités de pêche sont collectées et que les règles sont appliquées de manière identique à tous les pêcheurs dans l’ensemble de l’Union.

UNFA offers a strong compliance and enforcement regime, a regime which allows states other than the flag state to take action, such as boarding and inspecting a vessel flying the flag of another state that is party to UNFA, without prior authorization of the flag state, to ensure that vessels are complying with conservation and enforcement measures developed by regional fisheries organizations.
L'ANUP offre un régime musclé de respect et de répression qui permet aux États autres que l'État du pavillon de prendre des mesures comme l'arraisonnement et l'inspection d'un navire battant pavillon d'un autre État participant à l'ANUP, sans autorisation préalable de l'État du pavillon, afin de s'assurer que les navires respectent les mesures de conservation et d'application des règlements développés par les organisations de pêche régionales.

– (PT) I welcome this report, which arranges the implementation of this convention and the recommendations adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), allowing the adoption of control and enforcement measures for all fishing vessels which are being used, or are intended to be used, in fishing-oriented activities as fisheries resources.
– (PT) Je salue ce rapport, qui organise la mise en œuvre de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), permettant ainsi l’adoption de mesures de contrôle et de coercition applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques.

I encourage him to accept the big picture which would allow some margin of safety for those doing fisheries enforcement in the Ontario fishery.
Je l'encourage à accepter la situation globale qui donnerait une marge de sécurité à ceux qui appliquent les règlements en matière de pêche en Ontario.

Trilateral cooperation linked to initiatives such as Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), Forest Law Enforcement, Government and Trade (FLEGT), the Kimberley process, could allow African countries to enhance local capacity to manage resources, trade and competition in an open and transparent manner in order to maximise sustainable investment and development outcomes notably in sectors such as forestry, renewable energy, energy efficiency, waste management, fisheries and mining.
La coopération trilatérale dans le cadre d'initiatives telles que l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives (EITI), le plan d'action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le secteur forestier (FLEGT) ou le processus de Kimberley pourrait permettre aux pays africains de renforcer leur capacité locale à gérer les ressources, le commerce et la concurrence de manière ouverte et transparente et de maximiser ainsi les investissements durables et les résultats obtenus en matière de développement dans des secteurs tels que les forêts, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la gestion des déchets, la pêche et les activités minières.

These fisheries are subject to a Community deep sea stocks management regime which includes the setting of Total Allowable Catches (TACs), restrictions on fishing effort, technical measures and specific control and enforcement provisions[4].
Ces pêcheries sont soumises à un régime communautaire de gestion des stocks d’eau profonde qui prévoit la fixation de totaux admissibles des captures (TAC), des restrictions de l’effort de pêche, des mesures techniques et des dispositions spécifiques de contrôle et d’application[4].

To ensure the enforcement of the measures, vessels concerned by these fisheries would have to be equipped with fully operational devices to allow for satellite monitoring.
Afin de garantir l'application de ces mesures, les navires concernés devront être équipés d'appareils totalement opérationnels qui permettent une surveillance par satellite.

Cummins: With respect to the Early Stuart and Early Summer sockeye migrations and the Steveston Field Unit of the Department of Fisheries and Oceans and each of the other such Field Units on the Fraser River system and the area covered by each such unit, for the years 1993 and 1994, (a) what were the staffing levels at each such unit and what were the staffing levels during weekends and statutory holidays during these migrations, (b) did staffing levels allow staff to be on the fishing grounds to conduct complete pre-fishing opening and post fishery clean-up patrols, (c) did staffing levels allow for pro-active patrols on a regular basis and full coverage of the native fishery during the open times, (d) what level of fishing occurred prior to the opening and the closing of the fishery, (e) what was the nature of the monitoring of the mandatory landing sites, were the mandatory landing sites monitored at all times during fishery openings on a regular basis, were there occasions when fishermen desired to land fish at a site but there were no monitored landing sites available, (f) did the monitors at the landing sites count the fish as stipulated in the Aboriginal Fisheries Agreements, (g) what was the level of catch monitoring and enforcement for Ceremonial Licences, (h) what was the level of night fishing and the level and consistency of the monitoring of such fishing and (i) what was the number of persons charged with infractions of fisheries regulations?
Cummins: En ce qui concerne la remontée hâtive de la Stuart et la remontée hâtive d'été du saumon sockeye, le bureau local de Steveston du ministère des Pêches et des Océans, chacun des autres bureaux locaux situés dans la région du bassin du Fraser, ainsi que la région surveillée par chacun de ces bureaux en 1993 et en 1994, a) quel était l'effectif sur place pendant les fins de semaine et les congés fériés lors de ces remontées, b) l'effectif prévu était-il suffisant pour procéder, sur les lieux de pêche, à des patrouilles complètes de nettoyage avant l'ouverture de la pêche et après la fermeture de la pêche, c) l'effectif prévu était-il suffisant pour effectuer des patrouilles régulières et assurer une surveillance complète de la pêche autochtone pendant l'ouverture de la pêche, d) quelle a été l'importance de la pêche avant l'ouverture et la fermeture des pêcheries, e) en quoi a consisté la surveillance des sites obligatoires de débarquement, ces sites ont-ils fait l'objet d'une surveillance régulière pendant l'ouverture de la pêche et est-il arrivé que des pêcheurs désireux de débarquer du poisson à l'un de ces sites n'aient pu le faire parce qu'aucun d'entre eux n'était disponible, et f) les responsables de la surveillance aux sites de débarquement ont-ils compté le poisson, comme le prévoient les ententes sur la pêche autochtone, g) les prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle, est-ce que l'on vérifie vraiment les permis accordés à des fins cérémoniales, h) quelle a été l'importance de la pêche nocturne, ces prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle régulier, i) combien de personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur les pêches?

We are waiting for an enforcement regime to allow us to have some international protection to enforce fisheries protection on the nose and tail of the bank.
Nous attendons qu'un régime de police soit mis en place qui nous confère une protection internationale et qui nous permette de faire respecter la réglementation de la pêche sur le nez et la queue du Grand Banc.