Moreover, by virtue of another regulation [22], certain types of aid to businesses operating in the production, processing and marketing of fisheries products are exempted, under specific conditions, from the requirement of prior notification to the Commission, since they are deemed to be compatible with the Community law.
De plus, en vertu d'un autre règlement[22], certains types d'aides accordées aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche sont exonérés, dans certaines conditions, de l'obligation de notification préalable à la Commission, puisqu'elles sont réputées être compatibles avec le droit communautaire.