Traduction de «fisheries stated whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a report stating whether the accounting and the financial management have been effected in a regular manner
rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière

a separate report stating whether the financial management has been effected in a regular manner
un rapport distinct ... sur la régularité de la gestion financière

Convention on Great Lakes Fisheries between Canada and the United States of America [ Convention between Canada and the United States on Great Lakes Fisheries ]
Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d'Amérique [ Convention entre le Canada et les États-Unis sur les pêcheries des Grands Lacs ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of United States of America on East Coast Fishery Resources [ Canada/United States East Coast Fishery Resources Agreement ]
Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada sur les ressources halieutiques de la côte Est [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur les ressources halieutiques de la côte Est ]

Treaty on Fisheries between the Governments of Certain Pacific Island States and the Government of the United States
Traité relatif à la pêche conclu entre les gouvernements de certains États insulaires du Pacifique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall adopt an implementing act, in accordance with the examination procedure referred to in Article 39(3), on whether to apply this special surveillance mechanism, and shall determine the products to which this surveillance mechanism is to be applied.
Après consultation du comité chargé de l’organisation commune de marché concernée dans le secteur de l’agriculture ou de la pêche, la Commission adopte, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3, un acte d’exécution sur le recours audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s’appliquer.

2. Member States other than the flag Member State concerned shall, where appropriate, verify whether the sighted vessel reported has carried out activities in the waters under their jurisdiction or sovereignty or if fisheries products stemming from that vessel have been landed or imported into their territory and shall investigate its record of compliance with relevant conservation and management measures.
2. Les États membres autres que l’État membre du pavillon concerné vérifient, le cas échéant, si le navire observé qui fait l’objet du rapport a mené des activités dans les eaux relevant de leur juridiction ou de leur souveraineté ou si des produits de la pêche provenant de ce navire ont été débarqués ou importés sur leur territoire, et ils examinent les antécédents du navire en matière de respect des mesures de conservation et de gestion applicables.

Public financial support to fisheries is substantial, whether through EU fisheries funds or various Member State aid and support measures, including tax exemptions.
Le secteur de la pêche bénéficie d’un soutien financier public substantiel, qu’il s’agisse des fonds communautaires pour la pêche ou des différentes mesures d’aide et de soutien nationales, dont les exonérations fiscales.

3. Member States other than the flag Member State concerned shall, where appropriate, verify whether the sighted fishing vessels reported have carried out activities in maritime waters under their jurisdiction or if fisheries products stemming from those vessels have been landed or imported into their territory and shall investigate their record of compliance with relevant conservation and management measures.
3. Les États membres autres que l'État membre du pavillon concerné vérifient, le cas échéant, si les navires de pêche observés ayant été signalés ont mené des activités dans les eaux maritimes relevant de leur juridiction ou si des produits de la pêche provenant de ces navires ont été débarqués ou importés sur leur territoire, et ils examinent les antécédents de ces navires en matière de respect des mesures de conservation et de gestion applicables.

2. Member States other than the flag Member State concerned shall, where appropriate, verify whether the sighted vessel reported has carried out activities in the waters under their jurisdiction or sovereignty or if fishery products stemming from that vessel have been landed or imported into their territory and shall investigate its record of compliance with relevant conservation and management measures.
2. Les États membres autres que l’État membre du pavillon concerné vérifient, le cas échéant, si le navire observé qui fait l'objet du rapport a mené des activités dans les eaux relevant de leur juridiction ou de leur souveraineté ou si des produits de la pêche provenant de ce navire ont été débarqués ou importés sur leur territoire, et ils examinent les antécédents du navire en matière de respect des mesures de conservation et de gestion applicables.

On a written request, the Member State concerned shall provide the Commission, within a period of 20 working days, or such longer period as may be fixed in the request, with all the information that the Commission considers necessary for assessing whether the conditions of this Regulation have been complied with, and in particular the total amount of de minimis aid received by any undertaking and by the fisheries sector of the Member State concerned.
Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise donnée et au secteur de la pêche de l'État membre concerné.

Commenting on the paper, Franz FISCHLER, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries stated: "Whether it is export credit, food aid or state trading enterprises, any of these measures can be used to distort trade.
Commentant ce document, Monsieur Franz FISCHLER, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré : "Qu'il s'agisse de crédit à l'exportation, d'aide alimentaire ou d'entreprises commerciales d'État, chacune de ces mesures peut servir à fausser les conditions des échanges.

On written request the Member State concerned shall provide the Commission, within a period of 20 working days, or such longer period as may be fixed in the request, with all the information that the Commission considers necessary for assessing whether the conditions of this Regulation have been complied with, in particular the total amount of de minimis aid received by any enterprise and by the agriculture or fisheries sector of the Member State concerned.
Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise donnée et aux secteurs de l’agriculture et de la pêche de l'État membre concerné.

For Canada this means these provisions will permit Canadian enforcement action against vessels flying the flags of states taking part in the United Nations Fisheries Agreement whether or not they are also members of the Northwest Atlantic Fisheries Organization.
Pour le Canada, cela veut dire que les dispositions en place lui permettront de prendre toute mesure d'exécution contre les bateaux battant pavillon des États assujettis à l'Accord de pêche des Nations Unies, indépendamment du fait que ceux-ci soient ou non membres de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.