Traduction de «fisheries subsidies which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidy which causes injury
subvention qui cause un préjudice

Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]
Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]

Order Fixing December 14, 1994 as the Date on which the Northern Pacific Halibut Fisheries Convention Act is Repealed
Décret fixant au 14 décembre 1994 la date d'abrogation de la Loi sur la convention relative au secteur de la pêche du flétan du Pacifique nord

conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed
conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Common measure to improve the conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed
Action commune destinée à permettre l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.
Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.

Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve the proposed methodology for measuring costs.
Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législation en matière de transports et de pêche; adopter un ensemble de propositions spécifiques visant à réduire les coûts administratifs en procurant des bénéfices rapides; approuver la méthodologie proposée en vue de mesurer les coûts.

- The proposals on the Common Fisheries Policy, to be presented in 2002, will include the development of long term management plans for fish stocks, the removal of subsidies which encourage over-fishing, and the reduction of the size and activity of European Union fishing fleets to a level compatible with sustainable exploitation.
- Les propositions relatives à la politique commune de la pêche, à présenter en 2002, incluront le développement de plans de gestion à long terme des stocks de poisson, la suppression des subventions qui encouragent la surpêche, et la réduction de la taille et de l'activité des flottes de pêche de l'Union européenne à un niveau compatible avec une exploitation durable.

* In the 2002 review of the Common Fisheries Policy, remove counter-productive subsidies which encourage over-fishing, and reduce the size and activity of EU fishing fleets to a level compatible with worldwide sustainability, while addressing the consequent social problems.
* Dans le cadre du réexamen de la politique commune de la pêche en 2002, supprimer les subventions contre-productives qui ont pour effet de favoriser la surpêche, et ramener la taille et l'activité des flottes de pêche de l'UE à un niveau compatible avec la durabilité au niveau mondial tout en traitant les problèmes sociaux qui en résultent.

On top of direct aid from the European Fisheries Fund and similar national aid schemes, the industry benefits from a number of indirect subsidies, the most important of which is the overall exemption from fuel taxes.
Outre les aides directes versées au titre du Fonds européen pour la pêche et de régimes d’aides nationaux similaires, le secteur tire parti d’un certain nombre de subventions indirectes, dont la plus importante est l’exonération générale des taxes sur les carburants.

- The EU will support further strengthening of WTO rules, particularly in the areas of anti-dumping and fishery subsidies which are of particular interest to developing countries.
- L'UE continuera à soutenir le renforcement des règles de l'OMC, particulièrement en ce qui concerne les antidumpings et les subventions à la pêche qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement.

28. With regard to fisheries subsidies, stresses the importance of restoring sustainable fisheries; takes the view that subsidies to alleviate the social consequences of capacity reductions or help to reduce capacities should therefore be allowed; believes that subsidies which encourage production or capacity should be prohibited;
28. en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions de capacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées; estime que les subventions qui encouragent la production ou l'augmentation des capacités devraient être interdites;