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Waters falling within the fisheries jurisdiction

Vertaling van "fisheries subsidies within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972


Sub-Committee on the Management of Resources within the Limits of National Jurisdiction of the FAO Fisheries Committee for the Eastern Central Atlantic

Sous-Comité de l'aménagement des ressources à l'intérieur des limites de la juridiction nationale du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est de la FAO


fishing vessel eligible to fish within the area of fisheries

navire de pêche habilité à pêcher dans la zone de pêche


waters falling within the fisheries jurisdiction

eaux relevant de la juridiction de pêche


stock of fish occurring within the areas of fisheries jurisdiction

stock de poissons existant dans les zones de pêche de la juridiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Believes that increasing fuel subsidies, at the time of general cutbacks in government spending, and following pledges by the G-20 leaders to phase out fuel subsidies and agreement by WTO members to bring fisheries subsidies within WTO disciplines, is likely to undermine EU’s leadership in ongoing negotiation processes, sending a signal that would encourage other countries to also increase subsidies and contributing to a vicious circle that has already made operations costs of destructive fishing techniques on the worlds oceans much too low, thus contributing to disastrous overfishing;

6. estime qu'une augmentation des subventions aux carburants – alors que les gouvernements réduisent les dépenses publiques, que les dirigeants du G20 se sont engagés à éliminer progressivement les subventions aux combustibles et que les membres de l'OMC se sont accordés pour replacer les subventions à la pêche dans le cadre des disciplines de l'OMC – serait de nature à affaiblir la position de premier plan de l'Union dans les processus de négociation en cours, en envoyant un signal qui encouragerait les autres pays à relever également leurs subventions et en contribuant à un cercle vicieux qui a déjà placé à un niveau beaucoup trop bas ...[+++]


Social safety net programs do not properly belong within the mandate of the fisheries subsidies negotiations and therefore should not be included in any prohibition.

Les programmes qui font partie du filet de sécurité sociale ne relèvent pas du mandat du groupe chargé des négociations sur les subventions de pêches et ne devraient pas être inclus dans les prohibitions prévues dans le texte.


37. Is convinced that the reform of subsidies (in the agriculture, fisheries and energy sectors) within the EU is pivotal for development policy coherence, in order to avoid harming biodiversity and ecosystem services; recalls, at the same time, that the potential for removing harmful subsidies in developing countries (especially in the fuel, food and water sectors) must be coupled with compensatory mechanisms for the poor, who may be adversely affected by their immediate removal;

37. est convaincu du fait que la réforme des subventions au sein de l'Union (dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie) est fondamentale pour assurer la cohérence des politiques dans le domaine du développement, afin d'éviter de porter atteinte à la biodiversité et aux «services écosystémiques»; rappelle, par la même occasion, que si l'on veut mettre fin aux subventions nuisibles dans les pays en développement (particulièrement dans les secteurs des carburants, de l'alimentation et de l'eau), il faut veiller à mettre en place parallèlement des mécanismes compensatoires pour les populations pauvres qui peuvent être ...[+++]


37. Is convinced that the reform of subsidies (in the agriculture, fisheries and energy sectors) within the EU is pivotal for development policy coherence, in order to avoid harming biodiversity and ecosystem services; recalls, at the same time, that the potential for removing harmful subsidies in developing countries (especially in the fuel, food and water sectors) must be coupled with compensatory mechanisms for the poor, who may be adversely affected by their immediate removal;

37. est convaincu du fait que la réforme des subventions au sein de l'Union (dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie) est fondamentale pour assurer la cohérence des politiques dans le domaine du développement, afin d'éviter de porter atteinte à la biodiversité et aux «services écosystémiques»; rappelle, par la même occasion, que si l'on veut mettre fin aux subventions nuisibles dans les pays en développement (particulièrement dans les secteurs des carburants, de l'alimentation et de l'eau), il faut veiller à mettre en place parallèlement des mécanismes compensatoires pour les populations pauvres qui peuvent être ...[+++]


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The report points out certain fundamental aspects: investment in decentralisation; promoting the empowerment of fishermen and the entire fishing industry to have decision-making powers; giving them greater involvement in managing fishing, which will also allow a policy of compliance and responsibility; the need to draw a distinction between small-scale and industrial fleets, with specific regulations for each; the need to appraise management models that are better adapted to different fishing areas and different types of fisheries; the importance of strengthening the market by fishing that is aimed at value-added products and increa ...[+++]

Le rapport vise certains aspects fondamentaux: l’investissement dans la décentralisation; la promotion du renforcement des moyens d’action des pêcheurs et de toute l’industrie de la pêche dans la prise de décision; une plus grande implication des pêcheurs dans la gestion de la pêche, ce qui permettrait aussi une politique du respect et de la responsabilité; la nécessité de faire une distinction entre flotte industrielle et flotte artisanale, avec des règlements spécifiques à chacune; la nécessité d’évaluer des modèles de gestion mieux adaptés à différentes zones de pêche et divers types de pêche; l’importance d’un renforcement du ma ...[+++]


Internationally, and in relation to subsidies, etc., the bottom line is the attempt by all nations to curtail unregulated illegal fishing so we can control the fisheries on the high seas as well as within domestic waters conservation being the concern to make sure we don't destroy stocks.

Au niveau international, dans le dossier des subventions, etc., le véritable enjeu, c'est que tous les pays essaient de limiter la pêche illégale et non réglementée, de sorte que nous puissions contrôler la pêche en haute mer et dans les eaux nationales — la conservation étant la grande préoccupation — pour éviter de détruire les stocks.


I, for one, am sceptical about the EU’s major subsidies within the agricultural and fisheries policies, but we must still, of course, take into account the problems of the fishermen who have been counting on new opportunities for earning a living.

Je fais partie de ceux qui considèrent avec un certain scepticisme les importantes subventions de l'UE dans la politique agricole et de la pêche, mais il nous faut bien entendu prendre en considération le sort des pêcheurs qui comptaient sur de nouvelles aides pour survivre.


Some types of aid are not covered by the amended rule, however: export aid (which is prohibited under the WTO Agreement on subsidies and which, were it to be granted in respect of exports within the Union, would directly affect trade between Member States) and support for sectors in which special aid rules apply (sectors covered by the ECSC Treaty, transport, shipbuilding, agriculture and fisheries).

Certaines aides sont exclues du bénéfice de cette mesure. C'est le cas des aides à l'exportation qui sont interdites par l'Accord sur les subventions de l'OMC et qui, lorsqu'elles portent sur des exportations à l'intérieur de l'Union, ont un effet direct sur les échanges entre les Etats membres. C'est aussi le cas des aides dans certains secteurs en raison des règles particulières qui les régissent (secteurs couverts par le traité CECA, transports, construction navale, agriculture et pêche).




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Date index: 2023-02-20
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