Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contracting Party which issued the visa
Recorded mortgage for which no deed has been issued
Registered mortgage
Tackle an issue that blocks academic progress
Tackle issues that block academic progress
Tackle issues which block academic progress
Which is the pilot fish? which is the whale?

Vertaling van "fishing issues which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress

s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire


which is the pilot fish? which is the whale?

qui est le maître? qui est le valet?


the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks

les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs


Meeting of States Which Fish for Highly Migratory Species in the Pacific

Réunion d'États pratiquant la pêche des espèces de grands migrateurs dans le Pacifique oriental


Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles


territory of the Contracting Party which issued the visa

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa


Contracting Party which issued the visa

Partie Contractante qui a délivré le visa


recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage

hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire


the State which issued the visa having the longest period of validity

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 5 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme the scope of which would comprise the fishing activities for which authorisations are issued.

3. Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 5 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l'institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprendrait les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.


1. The aggregate fishing capacity measured in gross tonnage and in kilowatts of all Union fishing vessels to which a Member State has issued a targeting fishing authorisation shall at no time exceed the aggregate fishing capacity of the vessels of that Member State, during 2009-2011, whichever year provides the higher figure, which:

1. La capacité de pêche globale, mesurée en tonnage de jauge brute et en kilowatts, de tous les navires de pêche de l'Union auxquels un État membre a délivré une autorisation de pêche ciblée ne dépasse à aucun moment la capacité de pêche globale pour la période 2009-2011, quelle que soit l'année qui présente le chiffre le plus élevé, des navires de cet État membre qui:


In the same manner, Guinea failed to take into consideration the recommendations in point 45 of the IPOA IUU which advises flag States to ensure that each vessel entitled to fly their flag fishing in waters outside their sovereignty or jurisdiction holds a valid authorisation to fish issued by the flag State concerned.

De la même manière, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 45 de l’IPOA IUU, selon lesquelles les États du pavillon devraient s’assurer que chaque navire autorisé à battre leur pavillon dans les eaux qui ne relèvent pas de leur souveraineté ou de leur juridiction détient une autorisation de pêche valable délivrée par l’État du pavillon concerné.


If a Member State deems so appropriate in order to reinforce the sustainable implementation of this effort regime, it shall not issue an authorisation for fishing with a regulated gear in any of the geographical areas to which this Annex applies by any of vessels flying its flag which has no record of such fishing activity, unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in that area.

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
If a Member State deems so appropriate in order to reinforce the sustainable implementation of this effort regime, it shall not issue an authorisation for fishing with a regulated gear in any of the geographical areas to which this Annex applies by any of vessels flying its flag which has no record of such fishing activity, unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in that area.

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.


Third country fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Chapter shall comply with the provisions of the CFP concerning the conservation and control measures and other provisions governing fishing by Community fishing vessels in the fishing zone in which they operate, and the provisions laid down in the agreement concerned.

Les navires de pêche de pays tiers pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent chapitre se conforment aux dispositions de la PCP relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions régissant la pêche par des navires communautaires dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans l'accord concerné.


Only Community fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Regulation shall be entitled to engage in fishing activities outside Community waters.

Seuls les navires de pêche communautaires auxquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent règlement sont autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires.


1. Community fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued under Section II or III shall, on a weekly basis, transmit to their competent national authority data concerning their catches and, where required, their fishing effort.

1. Les navires de pêche communautaires pour lesquels une autorisation a été délivrée conformément à la section II ou III communiquent chaque semaine à leur autorité compétente nationale les données relatives aux captures et, le cas échéant, à l'effort de pêche.


Third country fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Chapter shall comply with the provisions of the CFP concerning the conservation and control measures and other provisions governing fishing by Community fishing vessels in the fishing zone in which they operate, and the provisions laid down in the agreement concerned.

Les navires de pêche de pays tiers pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent chapitre se conforment aux dispositions de la PCP relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions régissant la pêche par des navires communautaires dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans l'accord concerné.


Whereas it is advisable to establish at Community level the procedures under which each Member State issues and manages the special fishing permits applicable to vessels flying its flag, and those under which the Commission issues and manages licences supplemented by special fishing permits applicable to vessels flying the flag of a third country and operating in Community fishing waters;

considérant qu'il convient d'établir, au niveau communautaire, les procédures selon lesquelles chaque État membre délivre et gère les permis de pêche spéciaux applicables aux navires battant son pavillon et celles selon lesquelles la Commission délivre et gère les licences de pêche complétées par des permis de pêche spéciaux qui sont applicables aux navires battant pavillon d'un pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire;




Anderen hebben gezocht naar : registered mortgage     fishing issues which     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'fishing issues which' ->

Date index: 2024-09-27
w