Vertaling van "fishing licence fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Certain Commercial Salmon Fishing Licences Fees Remission Order
Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon

Cumulative Impact Study of Commercial Fishing Licence Fees
Étude sur les effets cumulatifs des droits de pêche commerciale

Atlantic Groundfish Commercial Fishing Licence Fees Remission Order
Décret de remise de certains droits de permis de pêche commerciale du poisson de fond de l'Atlantique

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

fishing permit [ fishing authorization | fishing licence(GEMET) ]
permis de pêche [ autorisation de pêche ]

fishing licence
licence de pêche

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The remaining EUR 40 million per annum will be contributed by the fishing industry in the form of fishing licence fees.
Les 40 millions d'euros par an restants sont à la charge des acteurs du secteur de la pêche, par les redevances versées pour les licences de pêche.

As regards the sanctioning scheme, it should be noted that the fines foreseen in the context of industrial fishing activities are based on the value of the licences fees.
En ce qui concerne le régime de sanctions, il convient de noter que les amendes prévues dans le cadre d’activités de pêche industrielle sont basées sur la valeur des redevances des licences.

The fishing fleet flagged in the Seychelles has been operating in the Mayotte waters for several years through an arrangement between Mayotte and the vessel shipowners, whereby the shipowners pay a licence fee to Mayotte to fish in its waters.
La flotte de pêche battant pavillon des Seychelles a opéré dans les eaux de Mayotte pendant plusieurs années en vertu d'un arrangement entre Mayotte et les armateurs, au titre duquel les armateurs payent une redevance à Mayotte pour pêcher dans ses eaux.

However, where force majeure is proven, e.g. in the event of the loss or prolonged immobilisation of a vessel due to a serious technical failure, and at the request of the EU, the licence shall be replaced by a new authorisation for another vessel of the same fishing category as the vessel being replaced, as referred to in Article 1 of the Protocol, with no further fee due.
Toutefois, en cas de force majeure démontrée comme la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave, et sur demande de l’Union européenne, la licence est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due.

I would like to conclude by echoing the rapporteur’s statement that it beggars belief that different conditions should apply under agreements within the European Union: under certain agreements, the vessel owners pay fishing licence fees, while under others they pay nothing.
Je voudrais conclure en me faisant l’écho de la déclaration du rapporteur, selon qui il est parfaitement incompréhensible que des conditions différentes soient d’application sur la base d’accords au sein de l’Union européenne: selon certains accords, les armateurs paient une licence de pêche alors que d’autres, sur la base d’accords différents, ne paient rien.

[17] The Commission will analyse the fishing licences fees on a micro-economic basis taking into account the characteristics of each fisheries
[17] La Commission analysera les droits relatifs aux licences de pêche sur une base microéconomique tenant compte des caractéristiques de chaque pêcherie.

2. Could the Commission provide information regarding the finanical contribution made by Community shipowners in the form of payments for fishing-licence fees under each of the fisheries agreements concluded between the EU and third countries and currently in force?
2. La Commission pourrait-elle également indiquer à combien s'élèvent les cotisations versées par les armateurs communautaires au titre des redevances de licences de pêche pour chacun des accords de pêche actuellement applicables conclus entre l'Union européenne et des pays tiers?

1. Is the Commission aware of the contribution that Community shipowners make towards EU development cooperation policy through the payment of fishing licence fees under fisheries agreements between the EU and developing countries?
1. La Commission européenne est-elle consciente de la contribution des armateurs communautaires à la politique de coopération au développement de l'Union européenne au moyen du paiement de redevances pour des licences de pêche dans le cadre des accords de pêche conclus par l'Union européenne avec des pays en développement?

The conditions governing experimental fishing of pelagic species are almost identical to those set out above, with the exception of those governing licence fees and the duration of licences.
Les conditions qui régissent la pêche expérimentale d'espèces pélagiques sont presque identiques à celles qui sont décrites ci-dessus, à l’exception de celles qui s’appliquent aux droits de licence et à la durée des licences.

(d) payments by households for licences other than licences on the use of vehicles, boats or aircraft, or licences to hunt, shoot or fish: driving or pilot's licences, television or radio licences, firearm licences, museum or library admissions, garbage disposal fees, etc. which are treated in most cases as purchases of services rendered by government (47).
d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche: permis de conduire, licences de pilotage, redevances radio-télévision, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques (47).