DFO has put in place, and can speak better to its policies on this, a framework through policy and through the Aboriginal communal fishing licences regulations that allows them to manage the fishery where rights have been established, where they have not been established but might be and where there are no rights, to manage Aboriginal fishing in a manner that will be consistent with the constitutional protection provided those rights, where they are established or should they be established.
Le MPO a mis en place un cadre, et il peut mieux que moi parler de ses politiques à ce sujet, par l'entremise des politiques et des règlements relatifs aux permis de pêche communautaires qui lui permet de gérer les pêches lorsque des droits ont été établis, lorsqu'ils n'ont pas été établis mais pourraient l'être et lorsqu'il n'y a pas de droit, pour gérer les pêches autochtones d'une manière respectueuse de la protection offerte par la Constitution à ces droits, qu'ils aient été établis ou qu'ils doivent l'être.