Traduction de «fishing rights since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fishing rights [ fishery rights | rights of fishing | rights of fishery ]
droits de pêche [ privilèges de pêche ]

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

A review of federal assistance to the fishing industry since 1945
A review of federal assistance to the fishing industry since 1945

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

fishing right | right of fishering
droit de pêche

Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]
Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]

fishing right
droit de pêche

fishing-right
droit de pêche

Aboriginal fishing rights
droits de pêche ancestraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Notes that in terms of reducing fishing capacity, the Commission's new proposal for the CFP is founded on a new, market-based approach (schemes for granting transferable fishing rights) since the Commission has reached the conclusion that these schemes have a positive role to play in reducing fishing overcapacity;
11. fait observer qu'en ce qui concerne la réduction de la capacité de pêche, le nouveau texte de la PCP proposé par la Commission se fonde sur une approche nouvelle et axée sur le marché (régimes d'octroi de droits de pêche transférables) étant donné que la Commission est parvenue à la conclusion que ces régimes pouvaient jouer un rôle positif dans la réduction de la surcapacité de pêche;

81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;
81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;

118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;
118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;

116. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;
116. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;

- The fishing industry does not have the necessary oversight of the development outlook for its operations since the TACs for a given year are as a rule only known right at the end of the previous year.
- l'industrie de la pêche ne dispose pas de la visibilité nécessaire sur les perspectives d'évolution de ses activités, les TAC pour une année n'étant en général connus que vers la toute fin de l'année précédente.

This will seek to formalize inherent Inuit rights to fish, wildlife and land that have been their rights since time immemorial.
Cette mesure législative officialisera les droits inhérents des Inuit en ce qui concerne la pêche, la faune et les terres, des droits qui leur appartiennent depuis des temps immémoriaux.

This will seek to formalize inherent Inuit rights to fish, wildlife and land that have been their right since time immemorial.
Cette mesure législative officialisera les droits inhérents des Inuit en ce qui concerne la pêche, la faune et les terres, des droits qui leur appartiennent depuis des temps immémoriaux.

Annual agreements have since been concluded within this framework regulating the two parties' fishing rights and drawing up conservation measures for joint fish stocks in the Skagerrak. In 1983, however, the two parties were unable to agree on their respective shares of the herring catch. Science and technology Norway participates in the Community programme of cooperation in scientific and technical research (COST).
Dans ce cadre, des accords annuels ont ete conclus depuis 1978 qui reglementent les droits de peche des deux parties et fixent des mesures de conservation des stocks communs de poisson dans le Skagerrak mais en 1983 il y eut un differend entre les deux parties, sur le partage de la capture du hareng/.- 3 - Science et techonologie La Norvege participe au programme de cooperation communautaire dans le domaine de la recherche scientifique et technique COST).