Vertaling van "fishing rights whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fishing rights [ fishery rights | rights of fishing | rights of fishery ]
droits de pêche [ privilèges de pêche ]

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

fish meat (whether or not minced)
chair de poisson (même hachée)

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]
Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]

fishing right | right of fishering
droit de pêche

fishing-right
droit de pêche

Aboriginal fishing rights: Supreme Court decisions
Les droits de pêche ancestraux : arrêts de la Cour suprême

Aboriginal fishing rights
droits de pêche ancestraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If for some reason the people in the affected area, whether it be for fishing rights, exploratory rights or whatever, had good reason to reduce the size of the reserve, it could not be done by order in council.
Si, pour une raison quelconque, les gens dans la région touchée, que ce soit pour les droits de pêche, les droits d'exploration ou je ne sais quoi, avaient des bonnes raisons de réduire la taille de la réserve, le gouvernement ne pourrait le faire par décret.

There is nothing in this agreement that I know of that differs greatly in any way, shape or form with respect to asserting rights, whether it is for hunting, fishing or the management of these properties.
À ma connaissance, cet accord ne comporte aucune différence importante avec les autres pour ce qui est de l'assertion des droits, qu'il s'agisse de la chasse, de la pêche ou de la gestion de ces terres.

The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.
La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.

These elements were raised in the Roadmap[2] of the Commission’s proposal for the reform of the CFP, where the Commission committed itself to produce a report on the scope for provisions within Community and/or national fisheries management systems for a system of tradable fishing rights, whether individual or collective.
Ces éléments figurent dans le calendrier de mise en œuvre[2] inclus dans la proposition de la Commission relative à la réforme de la PCP, dans laquelle la Commission s'est engagée à élaborer un rapport sur le bien fondé de l'introduction d'un mécanisme de droits de pêche (individuels ou collectifs) cessibles dans le cadre des systèmes de gestion nationaux et/ou communautaire de la pêche.

Several experiences in this field exist in various Member States, and it is now important that we improve our understanding of how fishing rights are created and exist within the Community, that we share and discuss knowledge and good practices in this area and whether adjustments or new initiatives may be warranted with a view to better serving the general objectives of the Common Fisheries Policy.
Plusieurs expériences existent dans ce domaine dans différents États membres et il faut à présent approfondir la réflexion sur la création et le fonctionnement de droits de pêche dans la Communauté, partager les expériences et bonnes pratiques acquises dans ce domaine et se demander si des ajustements ou des nouvelles initiatives sont justifiés en vue de mieux servir les objectifs généraux de la politique commune de la pêche.

We do not deny the importance of these agreements, but we believe that if we are expending European taxpayers’ money, whether for targeted assistance or in relation to fishing rights, we should know exactly how this money is being expended.
Nous ne nions pas l’importance de ces accords, mais nous pensons que si nous dépensons l’argent des contribuables européens, que ce soit pour une assistance ciblée ou relativement à des droits de pêche, nous devons savoir exactement comment cet argent est dépensé.

A debate on rights-based management intends to examine whether better economic management of the fisheries sector can help to achieve this objective and, in particular, whether new and/or improved management systems for the economic aspects of fishing can be designed to promote greater effectiveness and efficiency.
Un débat consacré à la gestion fondée sur les droits de pêche vise à déterminer si une meilleure gestion économique du secteur de la pêche pourra contribuer à atteindre cet objectif et, en particulier, si des systèmes nouveaux et/ou perfectionnés de gestion des aspects économiques de la pêche seront susceptibles d'accroître l'efficacité et la rentabilité du secteur.

There's a need to allow first nations to have those resources to do, let's say, a major land use plan of how we use the land to exercise our rights, whether they are gathering rights or whether it's an aboriginal right to hunt and fish.
Il faut donc permettre aux Premières Nations d'accéder aux ressources indispensables pour concevoir un vaste plan d'aménagement du territoire qui leur permettra d'exercer leurs droits de cueillette, de chasse et de pêche.

Although it is questionable whether the authorities should be accountable to the Commission for the monies received in exchange for the fishing rights granted, Parliament wishes to receive the report on targeted measures, since one is now being drawn up and sent to the Commission.
Bien qu'on puisse se demander dans quelle mesure les autorités sont responsables devant la Commission quant aux montants reçus en échange des droits de pêche octroyés, le Parlement souhaite recevoir un rapport sur les mesures ciblées, maintenant que ce rapport est établi et transmis à la Commission.

Whether it's your aboriginal right, whether it's your historical right and the fact that my grandfather fished, I fished, etc., etc., it really boils down to money.
Qu'on parle de droits autochtones, de droits traditionnels et du fait que mon grand-père a pêché, j'ai pêché, etc., etc., tout cela se résume en réalité à une question d'argent.