Traduction de «fishing vessel indemnity regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fishing Vessel Indemnity Regulations
Règlement visant les indemnités applicables aux vaisseaux de pêche

fishing vessel indemnity
indemnité applicable aux bateaux de pêche

Fishing Vessel Assistance Regulations
Règlement d'aide pour les bateaux de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 (1) These Regulations apply in respect of a ship station, including radio equipment, documentation and other equipment for the station, required under the Ship Station (Radio) Regulations, 1999, the Life Saving Equipment Regulations, the Large Fishing Vessel Inspection Regulations or the Small Fishing Vessel Inspection Regulations to be on board
2 (1) Le présent règlement s’applique à toute station de navire, y compris l’équipement de radiocommunication, la documentation et l’équipement destinés à cette station qu’un des navires suivants est tenu d’avoir à bord en application du Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), du Règlement sur l’équipement de sauvetage, du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche ou du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche:

49 (1) An EPIRB required to be on board a ship, other than one stowed in an inflatable life raft, under the Ship Station (Radio) Regulations, 1999, the Life Saving Equipment Regulations, the Large Fishing Vessel Inspection Regulations or the Small Fishing Vessel Inspection Regulations shall be inspected and tested by a radio operator on installation and at least once every six months thereafter, in accordance with the manufacturer’s instructions.
49 (1) Toute RLS, autre qu’une RLS arrimée à un radeau de sauvetage gonflable, qui est exigée à bord d’un navire en application du Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), du Règlement sur l’équipement de sauvetage, du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche ou du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche doit faire l’objet d’une inspection et d’une mise à l’essai par un opérateur radio au moment de l’installation et au moins une fois tous les six mois par la suite, conformément aux instructions du fabricant.

(2) A SART required to be on board a ship under the Ship Station (Radio) Regulations, 1999,the Life Saving Equipment Regulations, the Large Fishing Vessel Inspection Regulations or the Small Fishing Vessel Inspection Regulations shall be inspected and tested by the radio operator on installation and at least once every six months thereafter, in accordance with the manufacturer’s instructions.
(2) Tout répondeur SAR qui est exigé à bord d’un navire en application du Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), du Règlement sur l’équipement de sauvetage, du Règlement sur les grands bateaux de pêche ou du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche doit faire l’objet d’une inspection et d’une mise à l’essai par un opérateur radio au moment de l’installation et au moins une fois tous les six mois par la suite, conformément aux instructions du fabricant.

(b) required on board the ship under the Life Saving Equipment Regulations, the Large Fishing Vessel Inspection Regulations or the Small Fishing Vessel Inspection Regulations.
b) est exigée à bord du navire en application du Règlement sur l’équipement de sauvetage, du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche ou du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche.

On SOR/95-148 Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995; SOR/95-149 Charts and Nautical Publications Regulations, 1995; SOR/95-164 Motor Vehicle Safety Regulations, amendment; SOR/95-545 Fort Resolution Airport Zoning Regulations; SOR/96-145 Collision Regulations, amendment; SOR/96-216 Large Fishing Vessel Inspection Regulations, amendment; SOR/96-217 Small Fishing Vessel Inspection Regulations, amendment; SOR/97-269 Regulations Amending the Boating Restriction Regulations; SOR/98-154 Regulations Amending the Maple Products Regulations; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Pour ce qui est du DORS/95-148 Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile; du DORS/95-149 Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995); du DORS/95-164 Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles Modification; du DORS/95-545 Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Résolution; du DORS/96-145 Règlement sur les abordages Modification; du DORS/96-216 Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche Modification; du DORS/96-217 Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche Modification; du DORS/97-269 Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux; et du DORS/98-154 Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable; Il est convenu Que les conseillers juridiques se renseigneront sur l'évolution du dossier à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

2. By way of derogation from Article 13 of Regulation (EC) No 2371/2002, France shall be authorised to introduce new capacity in the fleet segments defined for fishing vessels which are between 8 and 12 meters in overall length and use longlines and fishing vessels which are less than 9 meters in overall length without the withdrawal of an equivalent capacity.
2. Par dérogation à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, la France est autorisée à introduire une nouvelle capacité dans les segments de la flotte définis pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 8 et 12 mètres et qui utilisent des palangres et pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres, sans retrait d’une capacité équivalente.

3. By 30 September 2014 France shall present to the Commission an action plan setting out the measures to be taken in order to ensure the full implementation of Regulation (EC) No 1224/2009 from 1 January 2017 concerning fishing vessels which are less than 9 meters in overall length and operate from the French department of Mayotte.
3. D’ici au 30 septembre 2014, la France présente à la Commission un plan d’action fixant les mesures à prendre pour assurer la mise en œuvre intégrale du règlement (CE) n° 1224/2009 à compter du 1er janvier 2017 en ce qui concerne les navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 9 mètres et qui opèrent à partir du département français de Mayotte.

(a) by derogation of Article 11 of Regulation (EEC) 2847/93, for Community fishing vessels, support vessels, refuel vessels, mother-ships and cargo vessels, to participate in any way in transhipment or joint fishing operations with, support or re-supply vessels appearing on the IUU vessel list;
(a) aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires de ravitaillement, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer, en aucune façon, à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2847/93;

(a) by derogation of Article 11 of Regulation (EEC) 2847/93, for Community fishing vessels, support vessels, refuel vessels, mother-ships and cargo vessels, to participate in any way in transhipment or joint fishing operations with, support or re-supply vessels appearing on the IUU vessel list;
aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires de ravitaillement, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer, en aucune façon, à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2847/93;

Council Regulation (EC) No 485/2005 to which the honourable Member refers extends the possibility of withdrawal of fishing vessels from the Community fishing fleet with public aid to vessels which can be transferred to the countries affected by the tsunami for the benefit of the fishing communities concerned.
- (EN) Le règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil auquel l’honorable parlementaire se réfère étend aux navires de pêche qui sont transférés vers les pays touchés par le tsunami au profit des communautés de pêcheurs concernées la possibilité de retirer, moyennant une aide publique, des navires de pêche de la flotte communautaire.