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Traduction de «fishing vessels flying its flag were unable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By way of derogation from points 1 and 2, and where efficient management of fishing opportunities so requires, a Member State may allocate the right to additional days absent from port to fishing vessels flying its flag, where an equal amount of days absent from port is withdrawn from other fishing vessels flying its flag that a ...[+++]

Par dérogation aux points 1 et 2 et lorsqu'une gestion efficace des possibilités de pêche l'exige, un État membre peut accorder le droit à des jours d'absence du port supplémentaires à des navires battant son pavillon, lorsqu'un nombre égal de jours d'absence du port est retiré à d'autres navires de pêche battant son pavillon, qui sont soumis aux limitations de l'effort de pêche dans la même zone et dans le cas où la capacité, en termes de kW, de chaque navire de pêche donneur est supérieure ou égale à celle des navires de pêche recev ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, if a Member State can demonstrate that, because of bad weather, the fishing vessels flying its flag were unable to utilise their normal fishing days, that Member State may carry over days lost by its vessels in FAD fisheries until 31 January of the following year.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu'en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n'ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries utilisant des DCP jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.


2. By way of derogation from paragraph 1, if a Member State can demonstrate that, because of bad weather, the fishing vessels flying its flag were unable to utilise their normal fishing days, that Member State may carry over days lost by its vessels in FAD fisheries until 31 January of the following year.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu'en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n'ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries utilisant des DCP jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.


A Member State may permit any fishing vessel flying its flag to transfer days present within the area for which it has been authorised to another vessel flying its flag within the area, provided that the product of the days received by a vessel multiplied by its engine power in kilowatts (kilowatt days) is equal to or less than the product of the days transferred by the donor vessel and the engine power in kilowatts of that vessel.

Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts.


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- prohibiting the purchase by EU economic operators of fishing vessels flying the flag of a country allowing non-sustainable fishing, and the reflagging of fishing vessels flying the flag of a Member State to countries allowing non-sustainable fishing,

- d'interdire aux opérateurs économiques de l'Union d'acheter des navires de pêche battant pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable ou de faire passer les navires de pêche battant pavillon d'un État membre sous le pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable,


A Member State may permit any fishing vessel flying its flag to transfer days present within the area for which it has been authorised to another vessel flying its flag within the area, provided that the product of the days received by a vessel multiplied by its engine power in kilowatts (kilowatt days) is equal to or less than the product of the days transferred by the donor vessel and the engine power in kilowatts of that vessel.

Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts.


A Member State may permit any fishing vessels flying its flag to transfer days present within the area for which it has been authorised to another vessels flying its flag within the area, provided that the product of the days received by a vessel and its engine power in kilowatts (kilowatt days) is equal to or less than the product of the days transferred by the donor vessel and the engine power in kilowatts of that vessel.

Un État membre peut autoriser tout navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts.


Whereas the monitoring, inspection and surveillance measures in this Regulation applicable to fishing vessels flying the flag of a third country which carry out fishing activities in the Community fishery zone should be amplified; whereas, in particular, such vessels operating in this zone should be subject to continuous satellite surveillance from the date on which the "Vessel Monitoring System" (VMS) applies to all Community fishing vessels of more than a stipulated len ...[+++]

considérant qu'il y a lieu d'étendre dans le présent règlement, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre ces navires opérant dans cette zone à l'application de la surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système "Vessel Monitoring System" (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires dépassant une certaine longueur; et qu'il importe aussi de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers, et notamment et prioritairement pour ce qui co ...[+++]


Whereas the monitoring, inspection and surveillance measures in this Regulation applicable to fishing vessels flying the flag of a third country which carry out fishing activities in the Community fishery zone should be amplified; whereas, in particular, such vessels operating in this zone should be subject to continuous satellite surveillance from the date on which the "Vessel Monitoring System" (VMS) applies to all Community fishing vessels of more than a stipulated len ...[+++]

considérant qu'il y a lieu d'étendre dans le présent règlement, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre ces navires opérant dans cette zone à l'application de la surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système "Vessel Monitoring System" (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires dépassant une certaine longueur; et qu'il importe aussi de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements e ...[+++]


Whereas the monitoring, inspection and surveillance measures in Regulation (EEC) No 2847/93 applicable to fishing vessels flying the flag of a third country which carry out fishing activities in the Community fishery zone should be amplified; whereas, in particular such vessels exceeding a stipulated length operating in this zone should be subject to continuous satellite surveillance from the date on which the 'Vessel Monitoring System` (VMS) applies to all Community fish ...[+++]

considérant qu'il y a lieu d'étendre, dans le règlement (CEE) n° 2847/93, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre les navires dépassant une certaine longueur et opérant dans cette zone à l'application d'une surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système «Vessel Monitoring System» (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires; qu'il importe de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquemen ...[+++]




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Date index: 2024-05-10
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