Vertaling van "five judges which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chambers of three or five judges
chambres composées de trois ou cinq juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.
Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.

However, unless he follows established principles, there is the Court of Appeal, which consists of at least three judges, in many cases five judges, and a sentence appeal can go to the Supreme Court.
Mais s'il ne suit pas les principes établis, il y a toujours la cour d'appel qui est composée d'au moins trois juges et, bien souvent, de cinq; il est ensuite possible d'interjeter appel de la peine devant la Cour suprême.

The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.
La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

The judges in all of those provinces it actually totals five judges, because three judges heard the case in Ontario unanimously agreed that denying same-sex couples the freedom to marry is a violation of equality rights under section 15 of the charter, which my friend here has just outlined.
Les juges dans toutes ces provinces il sont en fait au nombre de cinq, car trois juges ont entendu l'affaire en Ontario ont convenu à l'unanimité que le refus d'accorder la liberté de se marier aux couples de conjoints de même sexe est une violation des droits à l'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte, que mon amie ici vient tout juste d'évoquer.

It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.
Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».

3. If the Judge-Rapporteur is not a member of a Chamber of three Judges, the decision shall be taken, under the same conditions, by the Chamber of five Judges to which he is assigned.
3. Si le juge rapporteur ne fait pas partie d'une chambre à trois juges, la décision est prise, dans les mêmes conditions, par la chambre à cinq juges à laquelle il est affecté.

2. If the Judge-Rapporteur is not a member of a Chamber of three Judges, the decision shall be taken, under the same conditions, by the Chamber of five Judges to which he is assigned.
2. Si le juge rapporteur ne fait pas partie d'une chambre à trois juges, la décision est prise, dans les mêmes conditions, par la chambre à cinq juges à laquelle il est affecté.

Because since the Supreme Court is a general court of appeal, it sometimes hears civil law cases, cases from Quebec, and it is desirable in such instances for there to be at least three civil law judges, and there is even the possibility for the court to sit only five judges in such cases, which enables civil law judges to form the majority on the case and to have the final word on a civil law matter.
Parce que la Cour suprême étant un tribunal général d'appel, la Cour suprême entend parfois des causes en matière de droit civil, des causes provenant du Québec, et dans de telles causes, il est souhaitable qu'il y ait au moins trois juges civilistes. Et il y a même la possibilité pour la cour de ne siéger qu'à cinq juges dans de telles causes, ce qui permet aux juges civilistes d'être majoritaires dans le dossier et d'avoir le dernier mot sur un dossier de droit civil.