1a. Member States which, because of their federal system of government, submit several rural development programmes, may offset amounts not used by 31 December of the second year following that of the budget commitment for one or more rural development programmes against amounts spent after that date under other rural development programmes.
1 bis. Les États membres qui, en raison d'une structuration fédérale de l'État, présentent des programmes multiples de développement rural, peuvent compenser les sommes non utilisées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de l'engagement budgétaire d'un ou plusieurs programmes de développement rural, par des sommes dépensées au-delà de cette limite par d'autres programmes de développement.