Traduction de «five-year period 2008-2012 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limit on expenditure over a five-year period
enveloppe quinquennale

five-year period
période quinquennale

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

continuous period of five years
période ininterrompue de cinq ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.
Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

Of the EUR 3.2 billion of development funds that the EU spent in the 5-year period 2008-2012 on the health sector in partner countries, EUR 1.5 billion were spent on maternal, new-born, and child-health calculated by a methodology agreed by the G8.
Sur les 3,2 milliards d'euros dépensés par l'UE pour le développement de 2008 à 2012 dans le secteur de la santé des pays partenaires, 1,5 milliard a été consacré à la santé maternelle, néonatale et infantile, ce montant ayant été calculé selon une méthode approuvée par le G8.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five year period. The delegation of power shall be tacitly extended for further periods of five years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each such period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. The delegation of power referred to in Article 21 shall be conferred on the Commission for a period of five years from .. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. La délégation de pouvoir prévue à l'article 21 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 5 (7), Article 6(4) and in Article 8(2) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .* . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 7, l'article 6, paragraphe 4, et l'article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 46 shall be conferred on the Commission for five years from .. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 46 est conféré à la Commission pour cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 20(5), Article 35(3), Article 43(2) and Article 56(13) shall be conferred on the Commission for a period of five years from 15 December 2012. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 20, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 56, paragraphe 13, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 2012 La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

1. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(4), 4(1) and 5(3) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .*. The Commission shall make a report in respect of the delegated powers not later than six months before the end of the five year period.
1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1 et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du.La Commission élabore un rapport concernant les pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. For the five-year period beginning 1 January 2008, and for each subsequent five-year period, each Member State shall decide upon the total quantity of allowances it will allocate for that period and initiate the process for the allocation of those allowances to the operator of each installation.
2. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, et pour chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu'il allouera pour cette période et lance le processus d'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation.