Vertaling van "five-year period immediately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limit on expenditure over a five-year period
enveloppe quinquennale

five-year period
période quinquennale

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

continuous period of five years
période ininterrompue de cinq ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.
Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.

5 (1) A contributor who elects within one year of becoming a contributor to count pensionable service pursuant to section 3 shall be medically examined unless he has, during the five-year period immediately prior to the election, been employed without interruption in the Public Service or as a member of the regular force, the Force, the Senate or House of Commons or in any combination of those employments.
5 (1) Un contributeur qui, dans le délai de un an après qu’il est devenu contributeur, choisit de compter son service ouvrant droit à pension selon l’article 3, subit un examen médical, sauf si, au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement le choix, il a été employé sans interruption dans la Fonction publique ou en tant que membre de la force régulière, de la Gendarmerie, du Sénat ou de la Chambre des communes ou à plusieurs de ces titres.

5 (1) A contributor who elects within one year of becoming a contributor to count pensionable service pursuant to section 3 shall be medically examined unless he has, during the five-year period immediately prior to the election, been employed without interruption in the Public Service or as a member of the regular force, the Force, the Senate or House of Commons or in any combination of those employments.
5 (1) Un contributeur qui, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur, choisit de compter son service ouvrant droit à pension selon l’article 3, subit un examen médical, sauf si, au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement le choix, il a été employé sans interruption dans la fonction publique ou en tant que membre de la force régulière, de la Gendarmerie, du Sénat ou de la Chambre des communes ou à plusieurs de ces titres.

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

I would also point out that paragraph 28(2)(b) delineates the requirement that the foreign national only needs to demonstrate that they have been a permanent resident for less than five years, that they will be able to meet that residency obligation in respect to the five-year period immediately after they became a permanent resident.
J'aimerais aussi souligner que l'alinéa 28(2)b) indique qu'il suffit à l'étranger de prouver qu'il était résident permanent moins de cinq ans, qu'il sera en mesure de se conformer à l'obligation de résidence pour la période quinquennale suivant l'acquisition de son statut de résident permanent.

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

By way of derogation from Article 45(1), any entitlement which has not been used during each year of the five-year period shall revert immediately to the national reserve.
Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, les droits non utilisés pendant chacune des années de la période quinquennale sont reversés immédiatement dans la réserve nationale.

Those who had been permanent residents for more than five years would qualify if they could meet the obligation in relation to the five-year period immediately before the examination.
L’étranger qui est résident permanent depuis plus de cinq ans devrait prouver qu’il a respecté l’obligation pour la période de cinq ans précédant le contrôle.

For those who had been a permanent resident for less than five years, they would qualify if they could meet the obligation in respect of the five-year period immediately after they became a permanent resident.
L’étranger qui est résident permanent depuis moins de cinq ans devrait prouver qu’il respectera l’obligation pour la période de cinq ans suivant l’acquisition du statut de résident permanent.

By way of derogation from Article 45(1), any entitlement which has not been used during each year of the five year period shall revert immediately to the national reserve.
Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, tout droit non utilisé pendant chacune des années de la période de cinq ans est reversé immédiatement à la réserve nationale.