Vertaling van "five-year period where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limit on expenditure over a five-year period
enveloppe quinquennale

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans

five-year period
période quinquennale

continuous period of five years
période ininterrompue de cinq ans

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.
Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five year period. The delegation of power shall be tacitly extended for further periods of five years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each such period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. The delegation of power referred to in Article 21 shall be conferred on the Commission for a period of five years from .. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. La délégation de pouvoir prévue à l'article 21 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 5 (7), Article 6(4) and in Article 8(2) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .* . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 7, l'article 6, paragraphe 4, et l'article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

1. Support under point (c) of Article 36(1) shall only be granted where the drop of income exceeds 30 % of the average annual income of the individual farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period excluding the highest and lowest entry.
1. L'aide prévue à l'article 36, paragraphe 1, point c), n'est accordée que dans les cas où la baisse du revenu est supérieure à 30 % du revenu annuel moyen de l'agriculteur concerné au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

1. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(4), 4(1) and 5(3) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .*. The Commission shall make a report in respect of the delegated powers not later than six months before the end of the five year period.
1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1 et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du.La Commission élabore un rapport concernant les pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

1. A multiannual evaluation programme covering a period of five years shall be established by the Commission, where appropriate after consulting Frontex and Europol, not later than six months before the beginning of the following five-year period.
1. Un programme d’évaluation pluriannuel, quinquennal, est établi par la Commission, le cas échéant après consultation de Frontex et d’Europol, au plus tard six mois avant le début de la période quinquennale suivante.

Currently in force is the COM which was adopted in 1992 for a five-year period. In 1995 the cost of this COM to the EU, in terms of support for farmers, was ECU 993 million. Aid has been reduced by 30% since 1992. Each farmer has a production quota and the EU provides compensation in the form of a premium per kilo produced which differs according to variety. In addition there is special aid equivalent to 10% of the premium in cases where contracts are concluded via producers' groups.
En vertu de l'OCM actuellement en vigueur, adoptée en 1992 pour une durée de cinq ans, l'UE a dépensé, au titre de l'aide aux revenus agricoles, 993 millions d'écus en 1995 (les aides ont diminué de 30% à partir de 1992; chaque planteur possède son quota de production et l'UE compense en versant pour chaque kilo de tabac produit une prime variable selon les espèces; il faut y ajouter une aide spécifique équivalant à 10% de la prime lorsque les contrats sont conclus par le biais de groupements de producteurs; enfin, il s'agit du volume que le planteur achète au prix de marché).