Traduction de «five-year prison sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother’s name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to a five year prison term, currently detained in Italy’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother's name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to a five year prison term, currently detained in Italy’.
Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie».

have been convicted of an offence that carries a minimum one-year prison sentence.
ont fait l’objet d’une condamnation pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an.

[20] LT, LU, NL, RO and SK provide for maximum 20-year prison sentences.
[20] LT, LU, NL, RO et SK prévoient en outre des peines maximales de 20 ans d'emprisonnement et plus.

He is serving a five-year prison sentence pronounced on 24 April 2007 for ‘defamation against the Minister of Social Affairs’.
He is serving a five-year prison sentence pronounced on 24 April 2007 for "defamation against the Minister of Social Affairs".

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular since it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships;
6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

F. whereas this is not the first time the authorities have used excessive force to suppress the opposition; in October 2003, following disturbances surrounding the widely criticised presidential elections, seven members of the opposition were arrested and given five-year prison sentences, but were later pardoned,
F. considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour supprimer l'opposition; en octobre 2003, à la suite des désordres qui ont accompagné les élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été relâchés;

F. whereas this is not the first time the authorities have used excessive force to suppress the opposition; in October 2003, following disturbances surrounding the widely criticised presidential elections, seven members of the opposition were arrested and given five-year prison sentences, but were later pardoned,
F. considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour éradiquer l'opposition; que, en octobre 2003, à la suite des désordres qui avaient accompagné des élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été graciés;

Other information: (a) Deported from Italy to Tunisia on 28 February 2004 (b) Serving a 12-year prison sentence in Tunisia for membership in a terrorist organisation abroad as at January 2010 (c) Arrested in Tunisia in 2013 (d) Legally changed family name from Ben Soltane to Hamdi in 2014.
Renseignements complémentaires: a) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 28.2.2004, b) purge actuellement une peine de prison de douze ans en Tunisie pour appartenance à une organisation terroriste à l'étranger depuis janvier 2010, c) arrêté en Tunisie en 2013, d) a officiellement changé de nom de famille en 2014, abandonnant Ben Soltane pour Hamdi.