Traduction de «five-year time-bar » (Anglais → Français) :

While the Strategy adopted a five-year time frame, its proposed actions are reviewed and updated each year.
Cette stratégie a adopté un cadre quinquennal, mais ses actions sont examinées et actualisées annuellement.

The power of such body in this respect shall be for a maximum period of five years and may be renewed one or more times by the general meeting, each time for a period not exceeding five years.
Ce pouvoir de l'organe a une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé une ou plusieurs fois par l'assemblée générale pour une période qui, pour chaque renouvellement, ne peut dépasser cinq ans.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.
Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.

It was also good that during our debates we did not discuss the location. Otherwise, Mr Chatzimarkakis, we would not be ready today, nor would we be able to complete this project, and in five years’ time we would probably still be debating whether we needed an Institute of Technology.
C’est également une bonne chose que, au cours de nos débats, nous n’ayons pas discuté du lieu d’implantation de l’Institut. Autrement, Monsieur Chatzimarkakis, nous ne serions pas prêts aujourd’hui et nous n’aurions pas non plus pu mener ce projet à bien, et dans cinq ans, nous aurions probablement encore été en train de débattre de la question de savoir si nous avions besoin d’un Institut de technologie.

Otherwise, we will still be here in a year, two years, five years’ time, saying the same things without anything having changed.
Cela, pour éviter que nous ne répétions les mêmes choses d'ici un an, deux ans, cinq ans, sans que rien ne se soit produit entre-temps.

In five years' time, the European Union's dependence on satellite radionavigation will be as far-reaching as in the United States.
Dans l'Union européenne, la dépendance de secteurs stratégiques à l'égard de la radionavigation par satellites sera d'ici quelque cinq ans aussi importante qu'aux Etats-Unis.

– Madam President, Mr Katiforis is quite correct, but if the precedent in this House, is anything to go by, now that Parliament has made a proposal, in five years' time the Commission will come forward with an idea which we will reject again.
- (EN) Madame la Présidente, M. Katiforis a tout à fait raison, mais si l'on peut se fier un tant soit peu aux précédents dans cette Assemblée, maintenant que le Parlement a fait une proposition, dans cinq ans, la Commission présentera une idée que nous rejetterons à nouveau.

I wish that were true, I hope it is true, but what do we want to achieve, where do we want to be in five years’ time and in ten years’ time?
Je voudrais que cela soit vrai, j'espère que cela est vrai, mais à quoi voulons-nous en arriver, où voulons-nous en être dans cinq ans et dans dix ans ?

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).
Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).